Le régime des incapacités est en pleine mutation. La priorité n’est plus de protéger les biens de la personne mais ses intérêts en respectant ses volontés et en la faisant participer à la prise de décision. Les trois grands principes relatifs au régime de protection sont : la nécessité de la mesure, la proportionnalité et la subsidiarité de la mesure. Il sera également possible d’organiser son régime de protection via le mandat de protection future.

L’ensemble de ces propositions va dans le sens du respect de la dignité de la personne et d’une bonne organisation et gestion des régimes de protection.

Important changes are taking place in the regulations concerning the protection of vulnerable adults. Priority is no longer on protecting the person’s property, but rather his-her own interest by respecting the person’s will and capacity to participate in decision making. Three principles have been described: measured action, proportional action, and subsidiarity. A new development is the mandate for future protection.

The different propositions being discussed emphasize the vulnerable person’s rights and dignity, with the goal of better management of protective regulations.