ONIAM et CCI : organisation, but, moyens, intérêt en odontostomatologie - 15/04/15
: Chirurgien-dentiste, expert près la cour d'appel de Nîmes, DU d'implantologie, DU odontologie légale, DU évaluation du dommage corporel en odontologie, DU droit de l'expertise judiciaire, membre de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région PACA au titre des professionnels libéraux 2002-2008, membre de la Commission nationale des accidents médicaux, chargé de cours à la faculté de droit d'Avignon et des pays de VaucluseRiassunto |
La loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a bouleversé en profondeur le Code de la santé. Ce bouleversement législatif a abouti à mettre en place un nouveau mode de règlement du contentieux médical. Après un rappel rapide des principaux points de cette loi, nous vous proposons de présenter son application la plus concrète pour tous les acteurs du système de santé français : les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Et enfin, nous aborderons les problèmes ayant trait à notre spécialité.
Il testo completo di questo articolo è disponibile in PDF.Mots-clés : Loi du 4 mars 2002, Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, Aléa thérapeutique, Responsabilité médicale, Réparation du préjudice corporel, Expertises
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- Nomenclature générale des actes professionnels et Convention nationale
- M. Sabek
- Expertise pénale
- L. Fontaine
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