Office national d'indemnisation des accidents médicaux et Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : organisation, but, moyens, intérêt en odonto-stomatologie - 01/01/05
: Chirurgien-dentiste, diplôme universitaire [DU] odontologie légale, DU évaluation du dommage corporel en odontologie, DU de droit de l'expertise judiciaire, expert près la cour d'appel de Nîmes, expert sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, membre de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région PACA au titre des professionnels libérauxRésumé |
La loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a bouleversé en profondeur le Code de la santé. Ce bouleversement législatif a abouti à mettre en place un nouveau mode de règlement du contentieux médical. Après un rappel rapide des principaux points de cette loi, nous vous proposons de présenter son application la plus concrète pour tous les acteurs du système de santé français : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Et enfin, nous aborderons les problèmes ayant trait à notre spécialité.
Il testo completo di questo articolo è disponibile in PDF.Mots clés : Loi du 4 Mars 2002, Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, Aléa thérapeutique, Responsabilité médicale, Réparation du préjudice corporel, Expertise
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 | Nous ne pouvions, durant tout l'exposé, faire référence sans cesse au Code de la santé ; aussi pouvez-vous vous y reporter : Code de la santé : Titre IV de la loi : p. 91 et suivantes. Paris : Édition Litec ; 2005. |
- Altération initiale et lésion précarieuse de l'émail
- M. Goldberg
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