Depuis plus de trente-cinq ans, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) continue à encadrer les honoraires des actes d'odontostomatologie. Si ce texte est largement dépassé par le progrès médical, il n'en demeure pas moins d'application stricte, ce que rappellent régulièrement les juridictions compétentes. La Nomenclature n'est cependant pas un texte « autonome », il s'articule avec de nombreuses autres règles juridiques pour préciser les libertés tarifaires des praticiens. Ainsi, la Convention nationale fixe la valeur des lettres-clés et les cas de dépassements autorisés. D'autres textes prescrivent, notamment, des obligations de transparence et d'information préalable pour assurer le consentement du patient aux honoraires médicaux.