SCOR : Secret médical bafoué – kinésithérapeutes détroussés - 24/10/19
SCOR: Medical secret flouted – physiotherapists robbed
páginas | 2 |
Iconografías | 0 |
Vídeos | 0 |
Otros | 0 |
Résumé |
Les organismes sociaux ont mis en place le système de Scannérisation des Ordonnances : SCOR. Cette intention, pourtant louable en terme d’efficience administrative, se heurte à l’obstacle juridique majeur que représente le Secret Médical. Les services administratifs disposent donc des copies des prescriptions et se permettent de diligenter des contrôles à partir de ces documents dont l’accès, jusqu’à présent, leur était totalement interdit. On assiste ainsi à des contrôles médicaux diligentés par des services administratifs ! La seule et unique solution possible pour respecter le secret médical tout en satisfaisant aux obligations légales, est de transmettre aux services administratifs des CPAM, jointe aux factures, une copie de la prescription préalablement anonymisée pour ce qui concerne les données médicales présentes dans le document.
El texto completo de este artículo está disponible en PDF.Mots clés : Caisse primaire assurance maladie, Contrôle médical, Kinésithérapeute, L. 315-1, Prescription médicale, S.C.O.R, Scannérisation des ordonnances, Secret médical, Sécurité sociale, Services administratifs
Keywords : Primary health insurance, Medical control, Physiotherapist, L. 315-1, Medical prescription, S.C.O.R, Order scanning, Social Security, Medical secret, Administrative services
Esquema
Vol 19 - N° 215
P. 30-31 - novembre 2019 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.
El acceso al texto completo de este artículo requiere una suscripción.
Bienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.
La compra de artículos no está disponible en este momento.
¿Ya suscrito a @@106933@@ revista ?