Le Pôle de Santé Publique face à un contentieux technique et des délits « sériels » - 30/06/19
RÉSUMÉ |
Le Pôle de Santé Publique du tribunal de Paris dispose de moyens spécifiques. Il tente de mettre en place des investigations adaptées à un contentieux complexe et technique comprenant un nombre très important de victimes.
El texto completo de este artículo está disponible en PDF.SUMMARY |
The Public Health division of the criminal court is provided with specific means to conduct special investigations into cases involving complex, technical matters and a large number of victims.
El texto completo de este artículo está disponible en PDF.Mots-clés : Droit pénal
Key-words (Index medicus) : Criminal law
L’auteur déclare ne pas avoir de liens d’intérêt en relation avec le contenu de cet article. Tirés à part : M. Pascal Gand, même adresse |
Vol 198 - N° 4-5
P. 715-723 - avril 2014 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.