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Points de repère sur la situation juridique des personnes trans en France - 12/03/24

Landmarks in the legal situation of trans people in France

Doi : 10.1016/j.sagf.2024.01.006 
Mélanie Jaoul a, b, c,  : Maîtresse de conférences, chercheuse, chercheuse associée
a Université de Montpellier, 163 rue Auguste-Broussonnet, 34090 Montpellier, France 
b Laboratoire de droit privé, université de Montpellier, 163 rue Auguste-Broussonnet, 34090 Montpellier, France 
c Cermud, université Le Havre- Normandie, 25 rue Philippe-Lebon, BP 1123, 76063 Le Havre cedex, France 

*Autrice correspondante.

Résumé

La reconnaissance par le droit des vécus transidentitaires a eu pour conséquence de faire évoluer la législation relative à l’état civil, remettant en cause le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Toutefois, l’identité n’est pas le seul enjeu en la matière. Il convient de réaliser un état des lieux des conséquences de cette admission, notamment à l’égard de la parenté. Se posent alors des questions en matière de filiation et de procréation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Landmarks in the legal situation of trans people in France

The legal recognition of trans-identity has led to changes in civil status legislation, calling into question the principle of the indisponibility of personal status. However, identity is not the only issue at stake. We need to take stock of the consequences of this admission, particularly with regard to kinship. This raises questions about filiation and procreation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : état civil, filiation, transernité, transgenre, transidentité, transparenté

Keywords : civil status, filiation, transernity, transgender, transidentity, transparent


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Vol 23 - N° 2

P. 22-25 - mars 2024 Retour au numéro
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