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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, changement de modèle, changement de règles - 08/06/15

Doi : 10.1016/j.soin.2015.04.005 
Dominique Thouvenin a, , b  : Professeure
a École des Hautes études en santé publique, Rennes, Sorbonne Paris Cité, Avenue du Professeur Léon-Bernard, 35043 Rennes, France 
b Centre de recherche, droit, sciences et techniques (CRDST), UMR 8103, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 9, rue Malher, 75004 Paris, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

En ce qui concerne les relations des malades avec les professionnels de santé, la loi du 4 mars 2002 a marqué le passage d’un système à un autre : celui d’un professionnel “sachant” à celui du patient acteur de sa santé.

Les droits reconnus à ce dernier ont pour fonction de lui en donner les moyens.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

With regards to the health professionals-patients relationships, this Statute marked a transition from a system to another : from the “knowing” professional one to the patient-actor one. The rights granted to patients are designed to given them the means to become such a player.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : droits de la personne, droits subjectifs, information et expression de la volonté

Keywords : civil rights, patient's wishes, subjective rights


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Vol 60 - N° 796

P. 29-31 - juin 2015 Retour au numéro
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