La loi n^o 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, constitue une avancée sur le plan éthique en condamnant l’acharnement thérapeutique, en mettant en place les conditions pour que le patient puisse faire valoir son souhait, ou en instituant une procédure collégiale pluridisciplinaire dans l’arrêt du traitement curatifs s’il ne peut pas exprimer sa volonté. Sept ans après, le rapport Sicard répond que cette loi est insuffisamment appliquée. En raison d’un nombre important de décès après 75 ans, les gériatres sont eux-mêmes confrontés à l’application de la loi au quotidien, mais la mise en pratique de la loi est peu étudiée.

L’objectif de notre travail était d’évaluer l’application de la loi Leonetti dans la mise en place des soins palliatifs terminaux en gériatrie, et d’en identifier les difficultés chez la personne âgée.

Il s’agit d’une étude monocentrique rétrospective conduite sur une période de 15 mois dans les services de court et moyen séjour gériatriques de Saint-Étienne. Cette étude analyse les dossiers de patients décédés dont le diagnostic principal ou associé en PMSI était « soins palliatifs » et qui s’inscrivait dans la trajectoire suivante : sujets polypathologiques, ayant présenté des épisodes aigus et des récupérations.

Sur 115 décès, 67 dossiers correspondaient aux critères d’inclusion (polypathologie instable). 37 % des dossiers faisaient part à la fois d’une collégialité entre médecins, d’une information au patient lorsque c’était possible ou à la personne référente dans le cas contraire, et d’une trace écrite d’arrêt des thérapeutiques curatives. Au moment de la décision, 69 % des patients avaient perdu leur autonomie décisionnelle. La simplification du traitement pour ne pas imposer une obstination déraisonnable et une réévaluation du traitement ont été réalisés dans 95 et 97 % des cas. Aucune directive anticipée écrite n’a été retrouvée, et seulement 4 directives ont été données par oral.

L’application au quotidien de la loi Leonetti doit être améliorée, notamment concernant la traçabilité des décisions collégiale et le rôle de la personne de confiance. Néanmoins, certains dispositifs comme les directives anticipées sont difficiles à mettre en œuvre en gériatrie.

The Act no. 2005-370 of the April 22th 2005 on patients’ rights and end of life, called the Leonetti's Law, is an ethical advance. It condemns therapeutic obstinacy; it sets up the conditions for the patient to express his wishes; or it opens the possibility of treatment discontinuation in the framework of a multidisciplinary collegiate procedure when the patient can’t express his will. Seven years later, the “Sicard report” concludes that this law is inadequately implemented. Due to a large number of deaths after 75 years, geriatricians are themselves faced with this Act implementation on a daily basis, but their practice is poorly studied.

The aim of our study was to evaluate the Leonetti Act in the establishment of terminal palliative care in geriatrics, and to identify the difficulties in the elderly.

This was a retrospective single-center study conducted over a period of 15 months. We have exhaustively collected deaths in geriatrics wearing as principal diagnosis or associated diagnosis the code “palliative care” (Z515 PMSI); these patients were also the ones with multiple pathologies who experienced acute episodes and recoveries.

On 115 deaths, 67 cases met the inclusion criteria (unstable polypathology). 37% of the files mentioned both a collegiality among doctors, a patient information where possible, or otherwise the referent person, and a written record of the passage in palliative care. At the time of the decision, 69% of patients had lost their decision-making autonomy. Simplification of treatment to avoid imposing an unreasonable obstinacy was achieved in 95% of cases and reassessment of treatment in 97% of cases. No written advance directive has been found, and only four directions were given orally.

The daily application of the Leonetti's Act should be improved, especially regarding the traceability of collegiate decisions and the role of the trusted person. However, some features like advance directives are difficult to implement in geriatrics.