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L’évaluation du dommage corporel en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur - 04/02/15

Doi : 10.1016/j.meddro.2014.10.007 
Teddy Schütze  : Assistant spécialiste en médecine légale, Renaud Bouvet : Praticien hospitalo-universitaire en médecine légale et droit de la santé, Mariannick Le Gueut : Professeur de médecine légale et droit de la santé
 Service de médecine légale, université de Rennes 1, CHU de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes cedex 9, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles permet une réparation facilitée mais forfaitaire du dommage de la victime. Une indemnisation complémentaire mais limitée est possible en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le Conseil constitutionnel a admis en 2010 la possibilité d’une réparation intégrale du dommage né d’un accident du travail en lien avec une faute inexcusable de l’employeur. Depuis, la Cour de cassation précise, au fil de sa jurisprudence, les préjudices réparables et ceux qui ne le sont pas. De manière corollaire, l’expertise médicale ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale est en mutation, l’expert étant amené à évaluer des postes de préjudices jusqu’alors ignorés par la législation sociale. L’expertise prend désormais les traits d’une expertise médicale proche du droit commun, sans toutefois s’affranchir des particularités du droit de la sécurité sociale.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Law related to occupational accidents and professional diseases allows an easier and fixed repair of the damage for the victim. An additional and limited compensation is possible in case of gross negligence of the employer. The Conseil constitutionnel has accepted in 2010 the possibility of a full compensation of the damage caused by an occupational accidents related to a gross negligence of the employer. Since then, the Court of Cassation defines new items for repairable damages and those that cannot be. In a same time, the medical assessment of the tribunal des affaires de sécurité sociale has changed ; the expert has to evaluate new items for repairable damages that were previously ignored by social security law. Now, the medical assessment looks like an expertise close to the ordinary law but not free from the features of the social security law.

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Mots clés : Accident du travail, Faute inexcusable de l’employeur, Expertise médicale, Dommage corporel

Keywords : Occupational accident, Gross negligence of the employer, Bodily damage


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Vol 2015 - N° 130

P. 20-26 - janvier 2015 Retour au numéro
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