Information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société - 27/12/14

Doi : 10.1016/S1773-035X(15)72793-0

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Plan

Délai d’information des salariés

Forme et contenu de l’information

Présentation d’une offre par les salariés

Sanction du défaut d’information

Entrée en vigueur

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Vol 2015 - N° 468

P. 85-86 - janvier 2015 Retour au numéro

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