Traitement judiciaire des cas de « bébés secoués ». Aspects répressifs et indemnitaires - 26/03/14
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Résumé |
Contexte |
Le syndrome du « bébé secoué » (SBS) associe classiquement des hémorragies intracrâniennes et rétiniennes chez un enfant de moins de 2ans. Les séquelles neurologiques étant fréquentes, l’enfant peut prétendre à une indemnisation de son dommage. Notre étude trouve sa justification dans l’absence de littérature consacrée au traitement judiciaire des SBS.
Population et méthode |
Il s’git d’une étude rétrospective sur 10ans des SBS signalés aux tribunaux de grande instance (TGI) de Rennes et Saint-Malo. Les dossiers ont été recensés à partir des archives du département d’information médicale, de la cellule d’accueil spécialisé de l’enfance en danger et du service de médecine légale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Les dossiers judiciaires ont été consultés après accord des procureurs de la République.
Résultats |
Sur 34 dossiers inclus, 12 n’ont pu être consultés, 16 avaient abouti à un classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu. Six dossiers ont abouti à une condamnation pénale. L’auteur était le père (n=5) ou l’assistante maternelle (n=1). Il existait 3 jugements sur intérêts civils dont le montant moyen était de 3333 euros (écart-type 2082). Seulement 2 enfants ont été indemnisés par une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
Conclusion |
La majorité des dossiers aboutit à une absence de condamnation et d’indemnisation. Le diagnostic médical de « secousses » et donc la potentielle intervention d’un tiers ne se traduisent pas nécessairement par une condamnation pénale. La désignation systématique d’un administrateur ad hoc pourrait permettre une saisine plus fréquente de la CIVI.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Background |
Shaken baby syndrome (SBS) is defined by the association of intracranial hemorrhage and retinal hemorrhage in infants under 2 years of age, with no obvious external trauma. This syndrome leads to frequent neurological sequelae. Therefore, these infants can claim compensation for damage if sequelae are directly and irrefutably linked to the trauma. Data on the judicial treatment are for the most part inexistent in the medical literature, the reason for which this study was conducted.
Population and methods |
We conducted a retrospective study over a period of 10 years. We included all cases of SBS reported to the High Courts of the Ille-et-Vilaine department (Rennes and St Malo). The cases were listed from the archives of the Department of Medical Information, the Specialized Unit for Abused Children and Forensic Department at the Rennes University Hospital. We were able to look the judicial cases up after receiving agreement from the prosecutors of the two courts.
Results |
Of the 34 cases included, 12 could not be used (lost, ongoing, destroyed, transferred to another court), 16 led to an order of dismissal or to no further action because of an unknown perpetrator, insufficiently described offense, or insufficient evidence. Six authors were sentenced. It was the father (n=5) or the childminder (n=1). All perpetrators had confessed to part or all of the charges brought against them. Five children received compensation: three by the civil court and two by the commission of compensation for victims of an offense.
Conclusion |
Most cases led to no conviction and no compensation. The identification by the physician of the person responsible for the lesions in SBS does not mean that the perpetrator will be convicted because of the strict application of criminal law. The nomination of an administrator representing the infant could resolve the lack of compensation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
Vol 21 - N° 4
P. 363-371 - avril 2014 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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