Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d’établissement - 27/12/13
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Résumé |
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové le dispositif de la protection des majeurs pour le recentrer autour de la personne. Ainsi si la famille n’est pas en mesure d’exercer la mesure de protection juridique, elle sera confiée à un professionnel : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier exerce à titre privé, au sein d’un service médico-social ou en qualité de préposé d’établissement.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Curatelle, Mandataire judiciaire, Préposé d’établissement, Protection juridique des majeurs, Tutelle
Plan
Vol 28 - N° 153
P. 27-30 - janvier 2014 Retour au numéro
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