Expertise médicale appliquée à la pathologie ostéoarticulaire - 01/01/00
Service de chirurgie arthroscopique, traumatologique et orthopédique de l'appareil locomoteur, hôpital Central, 54035 Nancy cedex France
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Résumé |
L'expertise est une mesure d'instruction dont les règles sont différentes en droit commun, droit privé, droit social. L'appareil locomoteur est très souvent impliqué dans les litiges en réparation juridique du dommage corporel. Investi d'une mission temporaire, l'expert chirurgien orthopédiste, rhumatologue ou médecin rééducateur ne doit répondre qu'aux questions posées dans la mission en respectant la procédure.
Mots-clés : expertise médicale, médecine légale, pathologie post-traumatique, incapacité permanente, réglementation civile, réglementation administrative, droit social, arrêt de travail
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