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Accès aux informations médicales - 17/02/08

Doi : DOU-06-2005-6-3-1624-5687-101019-200504030 

Nathalie Lelièvre

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L’information du patient est une obligation juridique dont les modalités sont définies dans le code de santé publique. L’information répond aux conditions légales si elle est « claire, loyale et adaptée aux capacités de la personne » pour que le patient donne un consentement libre et éclaire aux soins. Mais n’oublions pas si le patient se plaint d’un défaut d’information il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve qu’il a correctement informé son patient et que le patient a compris cette information. Pour cela un seul remède : une gestion rigoureuse du dossier de soins afin que la transmission du dossier au patient soit la plus aisée et compréhensible pour ce dernier.

Access to medical information

Delivery of information to the patient is a legal obligation defined in the French public health code. The information given to patients must be “clear, loyal and adapted to the patient’s capacities” in order to allow the patient to give freely his/her informed consent to care. If a patient complains of not receiving information, the caregiver must provide proof that adequate information was delivered and that the patient understood the information provided. Faced with this situation, there is only one remedy: rigorous management of the healthcare file to facilitate transmission of readily understandable information to the patient.


Mots clés : accès direct , dossier de soins , information , communication du dossier

Keywords: direct access , medical files , information , communication of medical files


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Vol 6 - N° 3

P. 173-174 - juin 2005 Retour au numéro
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