Pacte d’actionnaire et clause de non concurrence - 04/07/13
Journée faste à la Cour de cassation le 4 octobre 2011. Ce même jour où elle apporte un point final à la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés, la Cour de cassation établit un distinguo entre le pacte d’actionnaires (ou d’associés) et les clauses de non concurrence*.
© 2013 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 24 - N° 493
P. 25 - juin 2013 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?