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Présentation générale du droit positif : les expertises en responsabilité médicale - 13/06/13

Doi : 10.1016/j.meddro.2013.04.005 
Ophélie Grare  : Doctorante en droit privé, université de Picardie « Jules-Verne », membre du CEPRISCA
 Faculté de droit et de sciences politiques d’Amiens, pôle universitaire Cathédrale, 10, placette Lafleur, BP 2716, 80027 Amiens cedex 1, France 

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Résumé

L’expertise est une mesure d’instruction ordonnée par le juge afin de recueillir l’avis d’un spécialiste, l’expert, pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières de ce professionnel. Comme chacun le sait, le juge ne peut être compétent dans tous les domaines, et il est un domaine particulier où le juge sollicite systématiquement un avis expertal, le domaine médical. Cet article opérera ainsi un tour d’horizon général du droit positif en matière d’expertises en responsabilité médicale. Ce tour d’horizon sera l’occasion d’évoquer les différents types d’expertises médicales existantes au sein du droit positif français, qu’elles soient extrajudiciaires ou judiciaires et leur encadrement juridique, mais aussi, il passera par l’évocation des principes procéduraux directeurs du droit de la procédure d’expertise médicale qui tendent à lui octroyer une véritable normativité. Ce sera l’occasion de faire un état des lieux général du droit positif de l’expertise en responsabilité médicale.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The expertise is a measure of instruction ordered by the judge to collect the opinion of a specialist, an expert, to light (him on a de facto question which requires the lights of this professional. As everyone knows, the judge cannot be competent in all the domains, and it is a particular domain where the judge requests systematically an expertal opinion, the medical domain. This article will so operate a general survey of the substantive law regarding expertises in medical responsibility. This survey will be the opportunity to evoke the various types of existing medical expertises within the French substantive law, that they are extra-judicial or judicial and their legal frame, but also, it will pass by the evocation of the guiding procedural principles of the right of the procedure of medical expertise which tend to grant him a normativity real. It will be the opportunity to make a general current inventory of fixtures of the substantive law of the expertise in medical responsibility.

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Mots clés : Expertise médicale, CRCI, Responsabilité médicale, Secret médical

Keywords : Medical expertise, Expert, Arbitration, CRCI


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Vol 2013 - N° 120

P. 65-73 - mai 2013 Retour au numéro
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