Le harcèlement dans le contexte de la fonction publique - 01/06/13
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Résumé |
Le Code du travail, qui prévoit une protection complète contre les harcèlements moral et sexuel, n’est pas applicable aux fonctionnaires. Le cadre professionnel hospitalier public n’est pourtant pas exempt de tels agissements, qui ne sauraient rester impunis. Les fonctionnaires sont donc protégés par le Statut général de la fonction publique et par le Code pénal. Éclairage.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The French Labour Code, which provides full protection against moral and sexual harassment, is not applicable to public sector workers. The public hospital is however not exempt from such behaviour, which could go unpunished. Public sector workers are therefore protected by the French General Civil Service Regulations and the penal code.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Droit du travail, Fonction publique, Harcèlement moral, Harcèlement sexuel, Infirmière
Keywords : Labour law, Moral harassment, Nurse, Public sector, Sexual harassment
Plan
Vol 62 - N° 192
P. 28-29 - juin 2013 Retour au numéro
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