Point sur les effets de l’acte sous seing privé contresigné par un avocat - 29/04/13

Doi : RFL-05-2013-43-452-1773-035X-101019-201208469

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Gérard Guez
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Principaux effets du contreseing d’avocat

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Vol 43 - N° 452

P. 111-112 - mai 2013 Retour au numéro

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