Le harcèlement moral - 15/04/13
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Résumé |
Deux types de harcèlement sont distingués : sexuel et moral. En entreprise privée, selon le Code du travail et le Code pénal, le harcèlement moral est passible de sanctions. Il appartient à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement. Les sanctions encourues peuvent s’élever à 5ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. De plus, diverses mesures de réparation du préjudice sont envisageables.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Two types of harassment are distinguished: sexual and psychological. In the private sector, according to French labour laws and the penal code, psychological harassment is actionable. It is up to the employer to prove the absence of harassment. The sanctions incurred can be up to 5 years imprisonment and a €150 000 fine and various measures of compensation for damages can be envisaged.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Droit du travail, Harcèlement moral, Infirmière, Préjudice
Keywords : Labour law, Psychological harassment, Nurse, Damages
Plan
Vol 62 - N° 190
P. 31-32 - avril 2013 Retour au numéro
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