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La responsabilité du personnel infirmier, exécutant à part entière de la prescription - 16/02/08

Doi : DDS-06-2003-3-2-1629-6583-101019-ART11 

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Respectivement aux JO du 18 février 1993 et JO du 16 février 2002.
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G. Devers, Droit infirmier , éditions ESKA Paris, 1996, 248 pages, p. 139.

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En principe, la répartition des compétences entre corps médical et corps soignant est une notion acquise. Pourtant, elle ne peut pas toujours être respectée et aujourd'hui l'infirmier, comme le médecin, peut voir sa responsabilité engagée en matière de prescription médicamenteuse, pourtant acte purement médical.

Les actes professionnels relevant de la compétence infirmière sont réglementairement définis par deux décrets en date du 16 février 1993 et du 11 février 2002 * , relatifs aux compétences infirmières.

Pourtant, force est de constater que, dans la pratique quotidienne, le personnel infirmier assume des tâches qui vont bien au-delà de ses compétences réglementaires.

Si la tolérance de la pratique par rapport aux textes est parfois extrême, c'est parce que cette situation s'avère favorable à la fois aux médecins – qui se trouvent alors déchargés de nombreuses tâches – et aux infirmiers – qui ont alors parfois l'impression d'exercer dans des conditions nettement plus stimulantes un métier de haute technicité * .

Ceci étant, il ne faut pas oublier qu'en cas de litige, les tribunaux – même s'ils tiennent compte des usages des services – ne sauraient juger contre les textes.

C'est en raison à la fois d'un risque judiciaire de plus en plus prégnant en matière médicale ainsi que d'un manque cruel de personnel que les infirmiers refusent de plus en plus les pratiques de « délégation sauvage » de compétence par les médecins, notamment en terme de prescription médicamenteuse.

Les infirmiers ne disposent déjà pas d'assez de temps pour accomplir leurs tâches propres : il leur est donc quasi impossible de répondre en même temps aux sollicitations des médecins, tendant à leur déléguer des actes dépassant leur champ de compétences propres et susceptibles d'avoir des conséquences juridiques graves.


Plan


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Respectivement aux JO du 18 février 1993 et JO du 16 février 2002.
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G. Devers, Droit infirmier , éditions ESKA Paris, 1996, 248 pages, p. 139.



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Vol 3 - N° 2

P. 240-246 - juin 2003 Retour au numéro
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