Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines sanitaire et médicosocial ainsi que des modes d’exercice pluridisciplinaire accroissent le besoin d’échange dans l’intérêt d’une meilleure prise en charge des personnes. Les données de santé et les données médicosociales sont aujourd’hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne. Le cadre juridique actuel de l’échange et du partage de ces données est fondé sur le nécessaire respect du secret professionnel tel que défini par l’article 226-13 du code pénal. Seul un texte de loi permet donc y déroger et d’instaurer un secret partagé dans certaines conditions et dans le respect des principes de la protection des données personnelles fixés par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La situation n’est toutefois pas identique selon que le partage se développe dans le secteur sanitaire ou médicosocial. Elle invite toutefois après en avoir rappelé les caractéristiques à s’interroger sur les évolutions qui pourraient venir modifier et enrichir le cadre juridique actuel afin qu’il s’accorde avec la réalité de nouvelles pratiques professionnelles.

Development of information and communication technologies, medical and medicosocial files increment, needs for a better sharing between medical professionals justify adjustment of a new legal frame compatible with respect of privacy.