Déplafonnement de la cotisation santé des travailleurs non salariés - 04/02/13

Doi : RFL-02-2013-43-449-1773-035X-101019-201206688

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Gérard Guez
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L’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 tend à supprimer le plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux par l’application d’un taux unique de 6,5 % quel que soit leur niveau de revenus.

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Vol 43 - N° 449

P. 85 - février 2013 Retour au numéro

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