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Droit, déontologie et soin

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Information du patient : recommandation de bonne pratique de l’HAS de mai 2012 et jurisprudence de référence - 07/12/12

Doi : 10.1016/j.ddes.2012.10.011 
Safar Haji Safar, Doctorant en Droit
37, rue Marc-Bloch, 69007 Lyon, France 

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Résumé

La publication de l’importante recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l’information du patient est l’occasion de faire le point sur la jurisprudence de référence… qui trouve sa source dans un arrêt de 1942 ; ce qui montre l’ancienneté de ces problématiques.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Plan

Introduction
Première partie. Recommandation de bonne pratique de l’HAS de mai 2012
Exclusions du champ des recommandations
Le contenu et les qualités de l’information
Les modalités de la délivrance de l’information
L’information du mineur, du majeur protégé et du majeur qui n’est pas en mesure de recevoir l’information
Évaluation de l’information donnée
Deuxième partie. Jurisprudence de référence
Le respect de la personne humaine impose le principe du consentement aux soins
Une personne est libre d’accepter ou non les soins préconisés par son médecin
Le refus de soin éclairé, le médecin ayant tout faire pour convaincre le patient, s’impose
L’information doit porter sur pour sur tous les risques graves même s’ils sont exceptionnels (Cour de cassation)
L’information doit porter sur tous les risques graves même s’ils sont exceptionnels (Conseil d’État)
Le médecin est dispensé de l’obligation d’informer en cas d’urgence ou d’impossibilité (Partie 1)
Le médecin est dispensé de l’obligation d’informer en cas d’urgence ou d’impossibilité (Partie 2)
L’information peut être limitée ou différée en fonction d’un intérêt thérapeutique
Le médecin détenteur d’informations est tenu de délivrer ces informations au patient, sans s’en remettre à d’autres praticiens
Dans le cadre d’une prise en charge commune, un médecin est tenu de transmettre les informations utiles à son confrère
C’est au médecin de prouver qu’il a informé le patient
S’agissant des modalités de l’information
Le médecin n’est tenu de recevoir l’accord des proches que si le patient n’est pas à même de se prononcer sur l’acceptation des soins
Le non-respect du devoir d’information cause toujours un préjudice, même si l’acte médical est hors de critique (Cour de cassation). Partie 1
Le non-respect du devoir d’information cause toujours un préjudice, même si l’acte médical est hors de critique (Cour de cassation). Partie 2
Le défaut d’information n’engage pas la responsabilité en l’absence d’alternative thérapeutique (Conseil d’État)
Le défaut d’information engage la responsabilité au titre de la perte de chance de voir le risque se réaliser
Transfusions sanguines : le libre consentement à un traitement médical est une liberté fondamentale, mais pratiquer sans consentement un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état de santé est une atteinte qui est tolérable

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Vol 12 - N° 4

P. 445-459 - décembre 2012 Retour au numéro
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