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A qui appartiennent les dividendes versés au cours de l’exercice précédent en cas de cession de droits sociaux ? - 30/10/12

Doi : OPTBIO-10-2012-23-478-0992-5945-101019-201204056 

Gérard Guez [1]

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Vol 23 - N° 478

P. 25 - octobre 2012 Retour au numéro
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  • Dissolution d’une société dont toutes les parts ont été réunies dans une seule main – Transfert du patrimoine
  • Gérard Guez

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