Dissolution d’une société dont toutes les parts ont été réunies dans une seule main – Transfert du patrimoine - 30/10/12

Doi : OPTBIO-10-2012-23-478-0992-5945-101019-201204055

Gérard Guez^[1]
Voir les affiliations Masquer les affiliations
^[1] Avocat à la Cour, Paris

Export

Vol 23 - N° 478

P. 25 - octobre 2012 Retour au numéro

Article précédent

Cas clinique : syndrome d’hypoprothrombinémie acquise et lupus anticoagulant
Carole Emile

| Article suivant

A qui appartiennent les dividendes versés au cours de l’exercice précédent en cas de cession de droits sociaux ?
Gérard Guez

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à cette revue ?

connectez-vous ou créez un compte

Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Dissolution d’une société dont toutes les parts ont été réunies dans une seule main – Transfert du patrimoine - 30/10/12

Export citations

Fichier

Contenu

Accès rapides

Mon compte

Aide & support

Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL