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La dispensation pharmaceutique de médicaments en France. Partie II : les responsabilités pénales, civiles et disciplinaires - 29/10/12

The pharmaceutical dispensation of drug in France. Part II: The criminal, public and disciplinary liabilities

Doi : 10.1016/j.meddro.2012.04.002 
François Hallouard, Interne en pharmacie a, b, , e , Hervé Bontemps, Pharmacien, chef de service a, Isabelle Denis, Pharmacien, assistant spécialiste c, Jean-Yves Pabst, Professeur des universités d, Hatem Fessi, Professeur des universités b, e
a Service de pharmacie, centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, plateau d’Ouilly-Gleizé, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône, France 
b Laboratoire d’automatique et de génie des procédés, université Claude-Bernard – Lyon-I, bâtiment 308G ESCPE-Lyon (2e étage), 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne cedex, France 
c Service de pharmacie, hôpital Nord, centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, avenue Albert-Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, France 
d EA 3394, faculté de pharmacie, université de Strasbourg, 74, route du Rhin, 67401 Illkirch, France 
e Université de Lyon-1, 69008 Lyon, France 

Auteur correspondant.

Résumé

Le pharmacien, qu’il exerce à l’officine, en pharmacies à usage intérieur (PUI) ou dans une autre structure de dispensation, s’expose à plusieurs types d’actions juridiques en cas de faute et/ou de dommage. Comme toutes autres personnes, le pharmacien est soumis aux règles du droit commun permettant ainsi de rechercher sa responsabilité civile ou pénale. En outre, en tant que membre d’une profession organisée en ordre professionnel, le pharmacien est aussi soumis à une déontologie permettant de rechercher sa responsabilité morale devant ses pairs pharmaciens. Depuis une décennie, le pharmacien a acquis par son rôle de pivot entre les différents professionnels de santé, de nouvelles possibilités d’actions (éducation thérapeutique, statut de pharmacien correspondant, statut de pharmacien référent d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Ceci induit de plus en plus la recherche de la responsabilité de ce praticien lors d’actions en justice. De par le grand nombre et l’éparpillement des textes qui réglementent l’acte de dispensation pharmaceutique, le pharmacien a souvent du mal à appréhender l’ampleur et les limites de ses responsabilités lors d’une dispensation. Il nous a donc paru pertinent de réaliser une synthèse aussi complète que possible sur les responsabilités civiles, pénales et disciplinaires du pharmacien liée à la dispensation pharmaceutique.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The pharmacist working in the dispensary, in PUI or in other dispensation structures, is exposed to several types of legal actions for negligence and/or damage. Like all others, the pharmacist is subject to common law allowing her to seek civil or criminal liability. Also as a member of an organized profession in professional, the pharmacist is also subject to an ethics designed to seek its moral responsibility to his peer’s pharmacists. For a decade, the pharmacist has acquired through its pivotal role between the different health professionals, new possibilities for action (therapeutic education, status of matching pharmacist, pharmacist referent status of residential homes for elderly dependents…). This leads to increasing research responsibility of the practitioner during actions in justices. Of the large number and scattered texts that regulate the service of dispensing pharmaceuticals, the pharmacist often has difficulty in understanding the scope and limits of its responsibilities in a dispensation. It therefore seemed appropriate to produce a summary as complete as possible civil liability, criminal and disciplinary related to the pharmacist dispensing the drug.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dispensation, Pharmacie, Responsabilité pénale, Responsabilité civile, Responsabilité disciplinaire

Keywords : Criminal liability, Disciplinary liability, Dispensation, Pharmacy, Public liability


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Vol 2012 - N° 116

P. e1-e15 - septembre 2012 Retour au numéro
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  • La dispensation pharmaceutique de médicaments en France. Partie I : état des lieux de la réglementation applicable
  • François Hallouard, Hervé Bontemps, Isabelle Denis, Jean-Yves Pabst, Hatem Fessi
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