Ces dix dernières années, la France a connu deux réformes majeures de son système de santé. La réforme constitutive à la loi du 4 mars 2002 a bouleversé les rapports entre les professionnels de santé et les malades en introduisant dans le Code de Santé Publique (CSP) un ensemble de dispositions sur le droit des malades et des usagers du système santé (première partie législative et réglementaire du CSP). La réforme du 22 juillet 2009 a quant à elle modifié les rapports entre les différents professionnels de santé en les incitant à collaborer davantage par de multiples moyens (réunion de concertation pluridisciplinaire, éducation thérapeutique personnalisée…). De plus, cette réforme a mis fin au cloisonnement entre le milieu hospitalier, celui de « ville » et le milieu médicosocial. En conséquence, la réglementation pharmaceutique a été en très grande partie modifiée par le rôle pivot du pharmacien entre les professionnels de santé. Néanmoins, la parution des Bonnes Pratiques de Dispensation (BPD) annoncée dans le CSP ne sont toujours pas parues. Ainsi, dans l’attente de la parution de ces BPD, il nous a semblé pertinent de réaliser une synthèse aussi complète que possible sur la réglementation liée à la dispensation pharmaceutique.

Over the past decade, France has experienced two major reforms of its health system. Reform constitutes of the law of March the 4th 2002 has upset the relationship between health professionals and patients by introducing into the Public Health Code (CSP) a set of provisions on the right of patients and users of the health system (first legislative and regulatory part of the CSP). Reform of July, the 22nd 2009 at amending the relationships between different health professionals by encouraging them to work more through multiple channels (multidisciplinary meeting, personalized patient education…). Furthermore, this reform ended the division between the hospital, that of “city” and the medico-social environment. Consequently, drug regulation has been largely modified from the pivotal role of the pharmacist among health professionals. Nevertheless, the publication of Good Dispensing Practices (BPD) announced in the CSP are still not published. Thus waiting for the publication of these BPD, it seemed appropriate to produce a summary as complete as possible on the regulations related to pharmaceutical dispensing.