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L’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques - 03/08/12

Doi : 10.1016/j.meddro.2012.03.004 
Pierre-Jérôme Delage  : ATER en droit privé et sciences criminelles à l’université de Limoges
Faculté de droit et des sciences économiques, université de Limoges, 5, rue Félix-Eboué, 87031 Limoges cedex 1, France 

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Résumé

Depuis juillet 2011, la législation française interdit la création d’embryons transgéniques ou chimériques. Mais, paradoxalement, cette prohibition est privée de toute sanction pénale. Dès lors, une nouvelle intervention législative pourrait être souhaitable, qui serait aussi l’occasion d’étendre certaines normes protectrices de l’embryon humain aux embryons hybrides.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Since July 2011, French legislation forbids the creation of transgenic or chimerical embryos. But, paradoxically, this prohibition receives no penalty. Therefore, a legal modification seems appropriate, which could also be the opportunity to extend to hybrid embryos some of the protective rules already applicable to human embryos.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Embryon humain, Chimères (création)

Keywords : Embryo (human), Transgenic embryo, Chimerical embryo


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Vol 2012 - N° 115

P. 111-113 - juillet 2012 Retour au numéro
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