Pratique des soins aux détenus et surveillance de l’escorte - 08/03/12
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Résumé |
La France a été condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant le 26 mai 2011 (Duval c. France, no 19868/08) pour les conditions de la surveillance par l’escorte pendant les soins. Cette décision permet de faire le point sur une question qui se pose souvent en pratique et la décision de la CEDH est d’autant plus intéressante qu’elle contredit un arrêt du Conseil d’État. La déontologie aurait pu s’imposer d’elle-même, avec un peu de réflexion. Ces pratiques abusives conduisent donc à une condamnation cinglante de la France.
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Vol 12 - N° 1
P. 2-9 - mars 2012 Retour au numéro
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