Comment initier une mesure de protection juridique ? - 10/12/11
: Professeur de médecine légale et droit de la santé, médecin légiste, expert près la cour d’appel d’Angers
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Résumé |
La réforme de mars 2007 est forte d’un impact non négligeable sur la façon d’initier une mesure de protection juridique concernant les majeurs vulnérables. À côté des mesures judiciaires de protection classiques (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), qui restent majoritaires, vient s’ajouter une nouvelle mesure de protection de nature conventionnelle : le mandat de protection future. Les auteurs se proposent de rappeler de manière pragmatique la procédure afin d’initier une mesure de protection.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The reform in March 2007 has had a sizeable impact in terms of giving a measure of legal protection to vulnerable adults. Alongside traditional legal protection measures (conservatorship, trusteeship or guardianship) that are still in the majority, is a new protective measure that is of a conventional nature: lasting power of attorney. The authors propose to recall the procedure in a pragmatic way so as to initiate a measure of protection.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Majeur incapable, Protection juridique, Mandat de protection future
Keywords : Incapable adults, Legal protection, Lasting power of attorney
Plan
 | Communication faite dans le cadre de la 4e Journée de Droit du Centre hospitalier d’Angers, « Médecine et vulnérabilité : la relation de soin », Amphithéâtre Larrey, Jeudi 31 mars 2011 à 16h15. |
Vol 2011 - N° 111
P. 241-242 - novembre 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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