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La relation de soin - 10/12/11

Doi : 10.1016/j.meddro.2011.10.003 
Sabine Bernheim Desvaux  : Maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit privé
Faculté de droit, économie et gestion d’Angers, 49, rue Michelet, 49000 Angers, France 

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Résumé

L’apparition et le développement des droits de l’enfant, initiés par les textes internationaux, conduisent à considérer le mineur comme un sujet de droit, doté de liberté. Par conséquent, l’enfant doit être informé et participer aux décisions qui le concernent. La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a pris acte de cette évolution. L’autorité parentale est conçue comme un devoir pour les parents qu’ils doivent exercer dans l’intérêt de l’enfant. Mais, les parents n’ont pas tout pouvoir sur le mineur, titulaire de droits, contre ou envers ses parents. Ces principes ont été repris par le Code de la santé publique et le consentement du mineur à l’acte ou au traitement médical doit être recherché par le médecin. Dans cette relation de soins, la difficulté pour le médecin consiste à déterminer la valeur qu’il doit accorder au consentement du mineur en cas de conflit avec les titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorisation parentale aux soins reste le principe, le consentement du mineur doit être respecté dans un certain nombre d’hypothèses. Mais, le législateur a passé sous silence de nombreux actes pour lesquels le médecin hésitera entre autorisation parentale et consentement du mineur. Il aura alors tendance à faire un signalement au Procureur de la République afin que soit mise en place une mesure d’assistance éducative par le juge des enfants. La réalité juridique est cependant beaucoup plus nuancée et toutes les situations ne méritent pas d’être judiciarisées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The emergence and development of the rights of the child, initiated by the international texts lead to consider the minor as a subject of law, endowed with freedom. Therefore, the child must be informed and participate in decisions that concern them. Act No. 2002-305 of 4th March 2002 concerning parental authority has taken note of this development. Parental authority is designed as a duty for parents that they must exercise in the interest of the child. But the parents do not have any authority over the minor, holder of rights, against or towards his parents. These principles were taken over by the public health Code and the consent of the minor to the Act or the medical treatment should be sought by the doctor. In the care relationship, the difficulty for the physician is to determine the value that should be given to the consent of the minor conflict between holders of parental authority and the minor. If parental leave to care remains the principle, the consent of the minor must be respected in a number of assumptions. But the legislature has passed under silence many acts for which the doctor will hesitate between parental permission and consent of the minor. He will then tend to make a report to the Attorney of the Republic so that a measure of educational assistance will be put in place by the judge of the children. However, the legal reality is much more nuanced and situations do not deserve to be stage.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Autorité parentale, Consentement (mineur), Mineur (consentement)

Keywords : Parental authority, Consent (minor), Minor (consent)


Plan


 Communication faite dans le cadre de la 4e Journée de Droit du Centre hospitalier d’Angers, « Médecine et vulnérabilité : la relation de soin », Amphithéâtre Larrey, jeudi 31 mars 2011 à 9h40.


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Vol 2011 - N° 111

P. 221-225 - novembre 2011 Retour au numéro

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