Conflits d’intérêts et expertises dans le domaine de la santé : l’annulation par le Conseil d’État d’une recommandation de l’HAS - 05/11/11
Conflicts of interests of experts in the field of health: The decision of the “Conseil d’État” for the annulment of a recommendation of the “Haute Autorité de santé”
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder
Résumé |
Une personne placée en situation de conflits d’intérêts est susceptible de perdre son impartialité dans ses propos ou dans ses décisions. C’est principalement dans les activités commerciales et dans la finance que des dispositions sont prévues pour éviter des prises illégales d’intérêts, c’est-à-dire que des personnes profitent de leur situation afin d’en retirer des avantages personnels. Des sanctions pénales ont été appliquées pour cette infraction dans les relations entre les personnes privées et les services publics. Dans le domaine médical, la question des conflits d’intérêts a fait l’objet d’importants débats, notamment en Amérique de Nord en raison des liens entre les professionnels de santé et les industries de la pharmacie qui peuvent être à l’origine de biais dans la publication des résultats des recherches. En France, la mention « d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance » a été introduite après 2002 dans plusieurs articles du code de la santé publique. Auparavant c’est par le non-respect du devoir de probité et d’indépendance des experts que les conflits d’intérêts étaient identifiés et sanctionnés. Pour la première fois, en avril 2011, le Conseil d’État a annulé une recommandation de l’HAS pour défaut de déclaration d’intérêts des experts de la commission.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
A person in a conflict of interest is likely to lose his impartiality in his words or his decisions. It is primarily in business and finance as there are provisions to prevent illegal catches of interest, i.e. that people take advantage of their situation in order to remove personal advantage. Criminal sanctions have been applied to this offense in the relations between private individuals and public services. In the medical field, the issue of conflict of interest has been the subject of considerable debate, particularly in North America because of the links between health professionals and pharmaceutical industry who may be the cause of publication bias research results. In France, the word “interest which might prejudice the independence” was introduced after 2002 in several articles of the Code of Public Health. Previously it was the breach of duty of probity and independence of experts that conflicts of interest were identified and punished. For the first time in April 2011, the “Conseil d’État” (the Highest administrative Court) overturned a recommendation of the HAS for non-declaration of interests by the experts of the commission.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Conflits d’intérêts, Indépendance de l’expert, Expert (indépendance)
Keywords : Conflicts of interest, Independence of the expert, Expert (independence)
Plan
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?