Nouvelles obligations des hôpitaux à l'égard du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil (décret no 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé). - 21/12/06
Doi : 10.1016/j.meddro.2006.10.007
Frédérique Dreifuss-Netter a 
a Faculté de droit de Paris-V-René-Descartes, Directrice du Centre de droit médical, 10, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff cedex, France
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Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 2006 - N° 81
P. 185-186 - novembre-décembre 2006 Retour au numéro
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