Depuis la promulgation d'un nouveau Code pénal le 1^er mars 1994, l'irresponsabilité pénale psychiatrique relève de l'article 122-1, qui ne se réfère plus à l'état de démence mais à un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli (ou altéré) le discernement, ou ayant aboli (ou entravé) le contrôle des actes. Cet article a maintenu le non-lieu mais il a pris en considération les " anormaux mentaux ", non aliénés, en recommandant une individualisation de leurs peines. Cette réforme de la forme plus que du fond n'apporte pas de solution au problème de l'absence de procès en cas d'irresponsabilité psychiatrique.

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