Cet article fait le point sur les modifications récentes de la législation française sur la responsabilité civile professionnelle en chirurgie plastique réparatrice et esthétique, particulièrement sur implants mammaires. Les différentes voies possibles de recours des patientes sont décrites : plainte au conseil de l'ordre des médecins, assignation au civil (tribunal de grande instance), assignation au pénal (tribunal pénal), saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. La sinistralité observée en France, par un cabinet de courtage en assurances, sur six ans (1999-2004), sur prothèses mammaires d'augmentation ou en reconstruction, est rapportée. La préparation du dossier du médecin mis en cause, devenu « défendeur », est détaillée.

Standpoint of surgeon about the french legislation on breast implant surgery in 2005. All possible proceedings in France are listed: Ordinal court (Deontology and professional risks), Civil court (Sharing of the costs and after-effects), Penal court (Personal punishement) and recently National Office on therapeutic hazards. Sinistrality observed in one insurance practice, in France, is described (1999-2004). Preparation of surgeon's defence is described, particulary for the expertal debate, indispensable preliminar before lawsuit in France.