Établir un rapport sur l’état du droit des personnes sexuelles en France et en Europe permet de recenser, comparer et évaluer les règles de droit régissant les conséquences du changement de sexe. Les innovations juridiques considérées résident dans le changement de l’état civil des personnes transsexuelles, à travers la modification de la mention de leur sexe et de leur prénom. Ainsi, en France, face à l’absence de dispositions législatives relatives au droit des personnes transsexuelles, le droit du transsexualisme s’est notamment développé à travers des évolutions jurisprudentielles, sous l’impulsion de la cour européenne des droits de l’homme. L’enjeu demeure ici dans la délimitation du caractère « irréversible » du changement de sexe. La prise en charge des soins médicaux a également été réformée, le transsexualisme n’entrant plus dans la catégorie des affections psychiatriques de longue durée. En outre, dans une perspective de droit comparé et de compétitivité des systèmes juridiques, un état du droit des personnes transsexuelles en Europe permet de mesurer les avancées du droit des différents États et d’en appréhender les lacunes. Sous l’influence du droit de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du droit de l’union européenne, les pays ont adapté leurs règles juridiques. Certains, comme la Belgique, exigent une opération chirurgicale de réassignation sexuelle pour la modification de leur changement d’état civil alors que d’autres, comme l’Espagne, ne subordonnent pas la modification de l’état civil à la condition d’une intervention médicale.