Index de la jurisprudence consultée - 28/06/11
Les chiffres précédant la référence de jurisprudence correspondent aux renvois dans l’index thématique.
183518 juin1CC. Ch des requêtes – arrêt Thouret – Noroy (Sirey 1835, 1er part. p. 401) – responsabilité médicale189616 juin2CC. 1re ch. civ. – arrêt Teffaine – responsabilité médicale, 1923192330 novembre3CE. – arrêt Couiteas – responsabilité administrative sans faute193620 mai4CC. 1re ch. civ. – arrêt Mercier – responsabilité médicale19371er juillet5CC. Bull. Crim., G.P. 1937. II, 358- atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine10 octobre6CC. Bull. civ. I – responsabilité médicale, données acquises de la science193818 mai7CE. – responsabilité administrative sans faute194228 janvier8CC. Ch. des requêtes – Président M. Mazeaud – arrêt Teyssier – l’obligation médicale d’information pour un médecin hospitalier public. Faute détachable du service19499 mars9CC. Bull. civ. I, n° 87195119 mai10CC. Bull. civ. I – information médicale – obligation d’obtention de l’assentiment du malade29 mai11CC. Bull. civ. I – la charge de la preuve sur l’information médicale195227 novembre12Tribunal des conflits – responsabilité de l’expert sur mission judiciaire195421 janvier13CC. – Juris Classeur périodique 54, II, 8050 – médecine d’urgence195515 novembre14CC. Bull. civ. – responsabilité du médecin du fait d’autrui16 novembre15CE. – responsabilité administrative hospitalière195623 novembre16CC. – responsabilité de l’expert sur mission judiciaire, 19579 janvier17CE. – responsabilité administrative hospitalière18 décembre18CE. – responsabilité administrative hospitalière19587 mars19CE. – arrêt Dejous – responsabilité administrative hospitalière12 mars20CA. Pau – responsabilité du fabricant de médicaments19594 février21CC. Bull. civ. I n° 72 – responsabilité du fabricant de médicaments18 février22CA. Nîmes, JCP 1959. II. 11374, note R. Vienne – affaire du «pain empoisonné de Pont-Saint-Esprit» – responsabilité civile de l’expert judiciaire196018 octobre23CC. Bull. civ. – arrêt Welti/Murat – responsabilité du médecin du fait d’autrui196121 février24CC. Bull. civ. I – information médicale196329 octobre25CC. 1re ch. civ. – responsabilité médicale vis à vis d’un remplaçant30 octobre26CC. Bull. civ. – responsabilité médicale, manquement à la conscience technique196419 octobre27CA Nîmes – information médicale196530 mars28CA Paris – Responsabilité du médecin expert judiciaire2 décembre29CC. Ch. crim. – GP 66. 1132 – causalité indirecte196624 novembre30CC. Bull. civ. II, n° 920, p. 642 – l’erreur initiale de diagnostic19676 avril31CC. 1re ch. civ. – pourvoi n° 6611194 – arrêt Ruellan – responsabilité civile de l’expert judiciaire20 décembre32CC. Bull. crim. – arrêt dit «du Roi des Gitans» – secret médical19685 février33CC. Bull. com., n° 50, p. 27 – arrêt Maillard – responsabilité civile de l’expert judiciaire25 mars34CC. Bull. civ. – notion de perte de chance28 mai35CC. Bull. crim. – secret médical, dossier et procédure de divorce11 décembre36TGI Paris – responsabilité du fabricant de médicaments196917 novembre37CC. 1re ch. civ. – le manquement à l’obligation médicale d’information n’est pas une faute devant une juridiction pénale197026 janvier38CC. Bull. civ. – aléa médical27 janvier39CC. Bull. civ. – arrêt Faivre/ Chicheportiche – co-responsabilité médicale, obligation du contrôle11 avril40CC. Bull. crim. – le manquement à l’obligation médicale d’information n’est pas une faute devant une juridiction pénale4 juillet41CA. Paris – Lab. Daniel Brunet – responsabilité du fabricant de médicaments17 novembre42CC. Bull. civ. – notion de perte de chance197126 février43CE. – l’expert auxiliaire de justice197317 mai44CC. Bull. crim. n° 228, p. 543; D 973 p. 482, note Doll – secret medical, médecin-conseil d’assurances19744 janvier45CC. Bull. Civ. I – responsabilité médicale – données inconnues au moment des faits197617 juin46CC. Ch. Crim. 1976 n° 220 – prestation de serment30 juin47CC. 2e ch. civ. n° 220 – responsabilité vis à vis du médicament19772 décembre48CA. Paris – arrêt définissant le «préjudice esthétique»19782 mai49CC. Bull. civ. – notion de perte de chance197914 février50CA. Rouen – Lab. Auclair – responsabilité du fabricant de médicaments198125 novembre51CA. Rouen – Lab Vetex – responsabilité du fabricant de médicaments26 novembre52CA Paris – absence, en droit, de méthode obligatoire pour évaluer une incapacité restante198220 janvier53CC. Bull. civ. – Co-responsabilité médicale en psychiatrie – contrôle10 avril54CE. – arrêt époux V… (Vergoz) – responsabilité administrative – abandon de la faute lourde198328 janvier55Trib. Correct. Draguignan – médecine d’urgence9 mai56CC. Bull. civ. – information médicale12 juillet57CC. Bull. civ. – responsabilité du médecin du fait d’autrui198427 janvier58TGI Thonon les Bains – Lab. Bouchara – responsabilité du fabricant de médicaments28 février59CC – arrêt Pougheon – infection nosocomiale29 mai60CC. Bull. civ. I – arrêt Toty et Savart – co-responsabilité médicale, contrôle, information médicale26 juin61CC. Ch. crim. – arrêt Guimber – barême d’incapacité fonctionnelle18 juillet62CC. Bull. crim. – secret médical9 octobre63CC. Bull. civ. I – arrêt Simon – responsabilité du médecin du fait d’autrui11 décembre64CC. Bull. civ. – caractère individuel de la responsabilité médicale198523 avril65CC. Bull. civ. I n° 125 – responsabilité du fabricant de médicaments29 octobre66CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre12 novembre67CC. Bull. civ. I – responsabilité médicale – données inconnues au moment des faits12 décembre68TGI Nanterre – Lab. Squibb – responsabilité du fabricant de médicament198611 février69CC. Bull. civ. – information médicale – perte de chance8 avril70CC. Bull. civ. I – arrêt Thorens/Toraude et Labaz, n° 197 P – responsabilité du fabricant de médicaments30 mai71CC. Ass. Plen. – arrêt Farcat – responsabilité médicale conjointe et partagée2 septembre72CC. Ch. Crim. 1986 n° 251 – constatations (alcoolémie)6 octobre73CC. Ch. Crim. 1986 n° 270 – constatations (alcoolémie)8 octobre74CC. 2e ch. civ., GP 1986, 2, Som. p. 281 – arrêt Redaud – responsabilité civile de l’expert judiciaire9 décembre75CC. – arrêt Briois – infection nosocomiale198720 janvier76CC. Bull. Civ. – contenu de l’information25 mai77CC. 1re ch. civ. – responsabilité médicale vis à vis d’un remplaçant8 décembre78CC. Bull. civ. – co-responsabilité médicale du clinicien vis à vis des résultats d’examens complémentaires198829 mai79CA Versailles – responsabilité civile de l’expert judiciaire7 juin80CC. Ch. Crim. 1988 n° 258 – constatations (groupe sanguin)15 novembre81CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre9 décembre82CE. – arrêt Cohen – infection nosocomiale – présomption de faute ou faute incluse19892 février83CC. Civ. – JCP 90 – 21544 – application de la théorie de la causalité adéquate ou objective8 février84CC. 1re Ch. Civ., JCP 90-21544 – causalité adéquate ou objective18 mai85CC. Bull. civ. I, p. 136; D. 1989. IR. 182; Rev. Trim. Dr. civ. 1989, 617, obs. Perrot – secret médical – principe de la contradiction – représentant des parties31 mai86CC. Bull. civ. – co-responsabilité médicale – contrôle7 juin87CC. Bull. civ. I – arrêt Petit, n° 232 – responsabilité du fabricant de médicaments23 juin88CE., Led. 146, concl. M. Levis, AJDA1989, 424 – devoir de conciliation en juridiction administrative28 juin89CC. 1re ch. civ. – responsabilité médicale –définition, infections nosocomiales7 juillet90CA Paris, GP 92-2752 – causalité – équivalence des conditions2 octobre91TGI Paris, JCP 1990, II, 21518 – délégation à un mandataire de justice29 novembre92CC. 1re ch. civ. – arrêt Matsoukis – infection nosocomiale – présomption de faute199024 janvier93CC. Bull. civ. – co-responsabilité médicale – contrôle7 février94CC. Bull. civ. Arrêt Herard/Jugnet – information médicale- perte de chance, refus du risque,14 février95CC. Bull. civ. – responsabilité du fabricant de médicaments23 avril96CA. Aix en Provence, 7e ch.; D. 1991, Som. p. 360, note J. Penneau – atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine – transsexualisme12 juin97CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre21 décembre98CAA. Lyon – arrêt Gomez – responsabilité administrative sans faute19913 janvier99CC. 1re ch. civ. – secret médical et communication du dossier médical, information médicale4 avril100CC. 1re ch. civ. n° 131 – responsabilité vis-à-vis des médicaments, p. CC., 130 mai101CC. Bull. crim. 1991 n° 232 – atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine – transsexualisme6 juin102CC. Bull. ch. soc. – arrêt Quesnel – nature juridique de l’activité d’expert judiciaire14 juin103CE. – arrêt Bailly – infection nosocomiale – présomption de faute ou faute incluse199214 janvier104CC. Bull. civ. I – arrêt le Quang – information médicale2 avril105CC. Ch. crim. – information médicale en milieu hospitalier publique – manquement, faute détachable du service25 juin106CA. Versailles – Lab. Nativelle – responsabilité du fabricant de médicaments11 décembre107CC. Ass. Plen. – transsexualisme16 décembre108CC. Bull. crim. n° 424 p. 1189 – secret médical, p. arrêt du 18 janvier 2000) il lu19939 avril109CE. – arrêt Bianchi – responsabilité administrative sur la base de l’aléa médical2 juin110CC. 1re ch. civ. – information médicale en milieu hospitalier publique – manquement, faute détachable du service21 juillet111CA. Versailles, D. 93 – IRP 235 – causalité et perte de chance19943 mai112CA. Paris 17e chambre – arrêt définissant le «préjudice fonctionnel d’agrément»11 mai113CC. 3e ch. civ. n° 863 – responsabilité vis-à-vis du médicament22 novembre114CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre20 décembre115CC. Bull. civ. – arrêt Lhomme – responsabilité médicale contractuelle – obligation de moyens199517 janvier116CC. Bull. civ – arrêt dit «du cerceau brisé» – responsabilité du fait des choses15 novembre117CC. 3e ch. civ. n° 2009 – responsabilité du fabricant de médicaments5 décembre118CC. Ch. com. n° 2100 – responsabilité du fabricant de médicaments199625 janvier119CA. Versailles – Lab. Leo – responsabilité du fabricant de médicaments21 avril120CC. Ch. Crim. 1996 n° 2075 X/MP – examen médical contradictoire en procédure pénale21 mai121CC. Bull. civ. – arrêt Bonnici – infection nosocomiale – présomption de faute20 novembre122CC. Bull. crim. n° 417, p. 1211 – causalité et perte de chance en matière pénale19977 janvier123CC. 1re ch. civ. – arrêt Franchot – le manquement à la conscience technique – obligation de sécurité de résultat en matière technique25 février124CC. Bull. civ. I – arrêt Communauté urbaine de Lyon – Goenvic – responsabilité médicale – obligation de moyen125CC. Bull. civ. I, n° 75 – arrêt Hédreul n° 426 – information médicale – charge de la preuve – qualité de l’information18 mars18 mars126CEDH – arrêt Mantovanelli/France – respect du principe de la contradiction127CC. Bull. civ. I – arrêt Audat et a. – méconnaissance du code de déontologie médicale19 mars128CC. Bull. civ. II, n° 86 – le droit au refus de soins29 avril129CC. Bull. civ. I – charge de la preuve de l’information pour les professions tenues à une telle obligation8 juillet130CC. Bull. civ. I, n° 238, arrêt Roco n° 1405 – Rapp. Ann. CC. 1997 p 274– erreur initiale de diagnostic – responsabilité131CC. Bull. civ. I, n° 239, arrêt Meurice – n° 1407 – Rapp. Ann. CC. 1997 p. 274 – erreur initiale de diagnostic – responsabilité14 octobre132CC. Bull. civ. I, n° 1564 – arrêt Guyomar – contenu de l’information médicale et modalité de preuve de l’information28 octobre133CC. Bull. civ. I, n° 297 – personne à informer –aptitude à recevoir l’information134CC. Bull. civ. I, n° 298 – arrêt Poggiolini – qualité de l’information médicale – responsabilité médicale conjointe3 novembre135CE. – arrêt hôpital Imbert d’Arles – information – risque grave25 novembre136CC. Bull. civ. – arrêt n° 1836 – un cas de non-rétroactivité de jurisprudence199817 février137CC. Bull. civ. I, n° 67 – arrêt UAP et Blanquart – information en matière de traitement à visée esthétique3 mars138CC. Bull. civ. I, n° 94 et 95 – rapp. ann. CC 1998 p. 277 – responsabilité du fabricant de médicaments – application de la directive CEE n° 85/374 du 27 juillet 19913 mars139CC. Bull. civ. I, n° 429D – preuve de l’information et du consentement3 mars140CC. Bull. civ. I – arrêt Chuine, n° 430D – information sur alternative thérapeutique – choix du patient8 avril141CC. Bull. crim. n° 138, p. 368 – conception générale et absolue du secret médical28 avril142CC. Bull. civ. I, n° 158 – JCP 1998 II 10088 – contamination par le virus de l’immuno-déficience humaine – application de la directive CEE n° 85/374 du 27 juillet 199127 mai143CC. Bull. civ. I – arrêt «Médicale de France» – Thévenot, n° 939 – information médicale sur tous les risques graves16 juin144CC. – arrêt clinique Belledonne – infection nosocomiale24 juin145CC. Ch. Civ. – accident de la circulation – loi du 5 juillet 19857 juillet146CC. – pourvoi n° 96-19.927 : Juris – Data n° 1998 – 003296 – obligation faite au médecin d’entretenir et de perfectionner ses connaissances147CC. – arrêt Llamas – infection nosocomiale7 octobre148CC. Bull. civ. I, n° 1567 – la limitation thérapeutique de l’information149CC. Bull. civ. I, n° 1568 – la limitation thérapeutique de l’information – limite d’une plainte pour perte de chance9 novembre150CC. Ch. crim. n° 6553 – responsabilité du fabricant de médicaments16 novembre151CE. – arrêt Reynier – médecine d’urgence, p. affaire Reynier, 16 novembre 1998). Le renvoi au domicile d’une patiente présentant une em19 novembre152CA. Paris –Juris-Data, n° 023476 – médecine d’urgence30 novembre153CA. Aix en Provence – Juris-Data n° 045722 – médecine d’urgence19995 janvier154CC. 1re ch. civ., n° 17 – responsabilité du fabricant de médicaments12 janvier155CC. 1re Ch. Civ. – décision de principe sur le déroulement d’une expertise4 mai156CC. Ch. Crim. – arrêt Delugin n° 1688 – responsabilité médicale pénale – erreur de diagnostic26 mai157CC., 1re civ., Bull. 1999, I, n° 175, p. 115 – Responsabilité d’un médecin salarié16 juin158CC. Bull. civ. I, n° 210 – erreur initiale de diagnostic – responsabilité de l’expert29 juin159CC. Bull. civ. I – arrêts dits «des staphylocoques dorés» : 1re Ch. Civ. Arrêt CPAM 93 n° 1267, pourvoi n° 97-14.254; 1re Ch. Civ. Arrêt Aebi n° 1268, pourvoi n° 97-15.818; 1re Ch. Civ. arrêt Follet n° 1269, pourvoi n° 97-21.903 – infection nosocomiale30 juin160CC. Bull. crim. 1999, n° 174 – atteinte involontaire à la vie – fœtus non viable9 novembre161CC. 1re Ch. Civ. Arrêt Morisot n° 1719, pourvoi n° 98-10.010 – responsabilité du fait des choses20005 janvier162CE. – Cts T : Rec. CE, p. 5, concl. M. Chauvaux; Juris-Data n° 2000–117157- information médicale sur risque connu de décès ou d’invalidité18 janvier163CC. Bull. civ. I, n° 13 – 1re Ch. Civ. –arrêt Didierlaurent n° 72-pourvoi n° 97-17.716; Juris-Data n° 2000–117157 – information et libre choix du patient14 février164CC. Bull. civ. 2000, T.C. n° 2, affaire Ratinet n° 2929– responsabilité médicale – indépendance professionnelle14 mars165CC. 1re ch. civ. n° 553D – responsabilité médicale – indépendance professionnelle dans la limite des compétences23 mai166CC. 1re Ch. Civ. Arrêt Daux n° 905, pourvoi n° 98-18.513 – limitation thérapeutique de l’information6 juin167CC. Bull. Civ. I n° 176 – données acquises de la science, équivalence des risques20 juin168CC. Bull. crim., D. 2001, p. 853, note H. Matsopoulos – responsabilité pénale personnelle des personnes morales169CC. 1re Ch. Civ. Arrêt Hedreul n° 1157, pourvoi n° 98-23.046 – information, perte de chance5 septembre170CC. Bull. Crim. n° 262 – application de la loi du 10 juillet 20007 novembre171CC. 1re Ch. Civ. – arrêt AGF – clinique Saint Roch n° 1637 – pourvoi n° 99-12.255 – responsabilité vis-à-vis du médicament8 novembre172CC. 1re ch. civ. – arrêt Destandau n° 1815 – pourvoi n° 99-11.735– responsabilité médicale – aléa médical17 novembre173CC. Ass. Plen. – arrêt Perruche, n° 457P – pourvoi n° 9-13.701 – information médicale – diagnostic ante natal28 novembre174CC. Ch. Crim. – application de la loi du 10 juillet 200018 décembre175TGI Paris, 1re ch. 3e sect. – contestation de la rétroactivité de la jurisprudence en matière d’information médicale200110 janvier176CC. Bull. crim. – responsabilité pénale indirecte –loi du 10 juillet 200013 février177CC. Bull. civ. I – arrêt Methlin n° 226 – pourvoi n° 98-19.433– infection nosocomiale27 mars178CC. Bull. civ. I – arrêt Micas n° 550 – pourvoi n° 99-17.672 – Juris-Data n° 008907 – infection nosocomiale29 juin179CC. Ass. Plen. – arrêt n° 476 – atteinte involontaire à la vie – fœtus non viable13 juillet180CC. Ass. Plen. – pourvoi n° 97-17.359 – arrêt n° 478 – information médicale – diagnostic antenatal181CC. Ass. Plen. – pourvoi n° 98-19.190 – arrêt n° 480 – information médicale – diagnostic antenatal9 octobre182CC., 1re civ, Bull. 2001, I, n° 249, p. 157, Pourvoi n° 00-14 564 – Le devoir d’information du malade11 octobre183CC. 2e civ., Bull. 2001, II, n° 154, p. 105, Pourvoi n° 99-16 760 – Perte de revenu des proches en cas de décès28 novembre184CC. Bull. crim. – responsabilité pénale indirecte – loi du 10 juillet 2000200220 février185T.C., Bull.2002, n° 2 – Responsabilité d’un établissement de santé et d’un médecin salarié25 février186CA Paris, 17e ch. A – Arrêt concernant la nomenclature des postes de préjudice en dommage corporel («préjudice fonctionnel d’agrément»)19 mars187CC. Bull. civ. I, n° 102, p. 79 – responsabilité civile de l’expert en mission juridictionnelle9 avril188CC. Bull. civ. I – GP 7 et 8 mars 2003 – causalité et perte de chance22 mai189CC. Bull. civ. I, n° 144 – secret médical et communication du dossier médical18 juin190CEDH – Oneryildiz/Turquie – droit à la vie25 juin191CC. Bull. crim. arrêt n° 3559 – atteinte involontaire à la vie – fœtus non viable16 août192CE. – le devoir d’information en médecine d’urgence – transfusion27 septembre193CE – contentieux – n° 211370 – recueil Lebon – infection nosocomiale13 novembre194CC., 1re civ., Bull. 2002, I, n° 265, p. 2006, Pourvoi n° 01-00 377 – Caractère exceptionnel d’un risque – Information : oui10 décembre195CC. 1re Ch. civ. arrêt clinique de Sainte Clotilde, n° 1771 – confirmation du dogme de la faute – faute non qualifiée18 décembre196CC. Bull. civ. I, n° 314, p. 246 – pourvoi n° G 0103231 – imprévisibilité d’un risque – information non200321 janvier197CC. 1re ch. civ. – pourvoi n° 00/18/229 – obligation pour le médecin d’une formation continue – entretien et perfectionnement des connaissances6 mai198CC. 1re ch. civ., Bull. n° 109, p. 85 – obligation d’assurer personnellement les soins et le suivi du patient23 septembre199CC., 1re civ., Bull. 2003, I, n° 188, p. 146, Pourvoi n° 01–13 063 – Médicaments, défectuosité, lien de causalité, absence de preuve scientifique2 décembre200CC. Bull. crim. – pourvoi n° 02 – 85.254, JCP 24 mars 2004 II, 10014, note P. Mistretta – responsabilité pénale indirecte – loi du 10 juillet 200019 décembre201CC. Ass. plèn., arrêt MAAF – Bull. 2003, n° 8, p. 21, Pourvoi n° 02 – 14 783, – Rapp. de Gouttes, 1er av. gén.- Cassation de l’arrêt du 3 mai 1994 de la CA Paris 17e ch.- Réparation du préjudice, tiers payeur, recours subrogatoire, intégrité physique, atteinte objective, préjudice d’agrément, préjudice subjectif personnel31 décembre202CAA. Paris n° 02 PA 03322 – manquement à l’obligation médicale d’information en hôpital publique – faute détachable du service – préjudice évalué sur la base de la perte de chance200427 janvier203CC. 1re ch. civ., pourvoi n° D 0014976, arrêt n° 129 – information sur risque exceptionnel19 mai204CE, Assemblée, n° 21 6039- Lebon – Information – perte de chance15 juin205CC. 1re ch. civ., pourvoi n° N 0102338, arrêt n° 1001P – secret médical et transmission du dossier médical9 novembre206CC., 1re civ, Bull. 2004, I, n° 260 et n° 262, p. 217, Pourvoi n° 01–17 168 – Immunité civile d’un médecin et d’une sage-femme salariés7 décembre207CC. 1re civ, Bull. 2004, I, n° 302, p. 253, Pourvoi n° 02–19 957 – Information – perte de chance20054 janvier208CC. 1re civ, Bull. 2005, I, n° 5, p. 4, Pourvoi n° 03–13 579 – Charge de la preuve209CC. 1re civ, Bull. 2005, I, n° 6, p. 4, Pourvoi n° 02–11 339 – Information – preuve par présomption1er mars210CC., 1re civ, Bull. 2005, I, n° 111, p. 96, Pourvoi n° 03–16 789 – Santé publique – établissement de santé – responsabilité du fait d’une infection nosocomiale – caractère nosocomial – preuve- charge – “Il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin [ou l’établissement de santé] est tenu d’une obligation de sécurité de résultat” (cf. arrêt du 27 mars 2001)5 avril211CC. 1re civ, Bull. 2005, I, n° 173, p. 146, Pourvois n° 02–11 947 et 02–12 065 – Défectuosité d’un médicament – affaire dite du «syndrome de Leyell»21 avril212CC. 2e civ, Bull. 2005, II, n° 108, p. 94, Pourvoi n° 03–20 683 – Sang contaminé – hépatite C – risque de développement : non14 juin213CC., 1re civ, Pourvoi n° 04–12 049 – De la présomption de faute à l’aléa médical21 juin214CC., 1re civ, Bull 2005, I, n° 276, p. 230, Pourvoi n° 04–12 066 – Infections nosocomiales200624 janvier215CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 33, p. 130, Pourvoi n° 04–16 179 – Défectuosité d’un médicament216CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 35, p. 34, Pourvoi n° 02–16 648 – Médicaments – défectuosité – lien de causalité potentiel21 février217CC., 1re civ, Pourvoi n° 01–20 685 – Coloscopie – perforation – faute7 mars218CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 142 et 143, p. 130 et 131, Pourvois n° 04–16 179 et 04–16 180 – Affaire du «Distilbène» – médicaments – défectuosité – obligation de vigilance4 avril219CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 191, p. 167, Pourvoi n° 04–17 491 – Infections nosocomiales14 avril220CC. Ass. plèn. Pourvois n° 02–11 168 et 04–18 902 – JCP 2006, G, Actu. 194; l’Argus de l’Assurance, n° 6976, p. 43 – «En matière de responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, la force majeure exonère le détenteur de l’obligation ou de gardien de la chose ayant commis le dommage dans la mesure où les critères d’extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité sont réunis»2 juin221CA Paris, RG n° 03/17991 – Médicaments – défectuossité – absence de preuve scientifique d’un lien de causalité6 octobre222CC., Ass. plèn. Bull. 2006, n° 9, p. 23, Pourvoi n° 05–13 255 – Préjudice des victimes par ricochet25 octobre223CE., n° 275500 – Recueil Lebon – Infections nosocomiales200713 février224CC., crim., Bull. crim. 2007, n° 43, p. 257, Pourvoi n° 06–8 089 – Médecin de garde non joignable225CC., crim., Bull. crim. 2007, n° 44, p. 261, Pourvoi n° 06–82 202 – Défaut de surveillance – décès13 mars226CC., 1re civ, Bull. 2007, n° 118 – Préjudice moral de la victime pour défaut d’information – transmissibilité aux héritiers13 mai227CC., 1re civ, Pourvoi n° 03–19 365 – Information non donnée – charge de la preuve31 mai228CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–18 262 – Information personnelle par le médecin229CC., 1re civ, Pourvoi n° 03–19 365 – Impossibilité d’information31 mai230CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–12 641 – Aléa médical – malade affaibli – choc septique14 juin231CC., 1re civ, Bull. 2007, I, n° 233, p. 201, Pourvoi n° 06–10 812 – Infections nosocomiales12 juillet232CC., 1re civ, Pourvois n° 06–12 624 et 06–13 790 – Responsabilité d’un médecin salarié d’un établissement de soins privé22 novembre233CC., 1re civ, Pourvoi n° 05–20 974 – Défectuosité d’un produit : non – aléa médical6 décembre234CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–19 301 – Indication impérative – absence d’information- préjudice moral de la victime : non235CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–13 572 – Aléa médical – allergie inconnue200817 janvier236CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–20 568 – Présomption de faute – preuve à la charge du praticien22 mai237CC., 2e civ., Pourvoi n° 08–10 840, JD 04 39 78 – Refus de réinscription d’expert sur une liste de Cour d’appel238CC., 2e civ., Pourvoi n° 08–10 314, JD 04 39 79 – Refus de réinscription d’expert sur une liste de Cour d’appel
1835 18 juin 1 CC. Ch des requêtes – arrêt Thouret – Noroy (Sirey 1835, 1er part. p. 401) – responsabilité médicale 1896 16 juin 2 CC. 1re ch. civ. – arrêt Teffaine – responsabilité médicale, 1923 1923 30 novembre 3 CE. – arrêt Couiteas – responsabilité administrative sans faute 1936 20 mai 4 CC. 1re ch. civ. – arrêt Mercier – responsabilité médicale 1937 1er juillet 5 CC. Bull. Crim., G.P. 1937. II, 358- atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine 10 octobre 6 CC. Bull. civ. I – responsabilité médicale, données acquises de la science 1938 18 mai 7 CE. – responsabilité administrative sans faute 1942 28 janvier 8 CC. Ch. des requêtes – Président M. Mazeaud – arrêt Teyssier – l’obligation médicale d’information pour un médecin hospitalier public. Faute détachable du service 1949 9 mars 9 CC. Bull. civ. I, n° 87 1951 19 mai 10 CC. Bull. civ. I – information médicale – obligation d’obtention de l’assentiment du malade 29 mai 11 CC. Bull. civ. I – la charge de la preuve sur l’information médicale 1952 27 novembre 12 Tribunal des conflits – responsabilité de l’expert sur mission judiciaire 1954 21 janvier 13 CC. – Juris Classeur périodique 54, II, 8050 – médecine d’urgence 1955 15 novembre 14 CC. Bull. civ. – responsabilité du médecin du fait d’autrui 16 novembre 15 CE. – responsabilité administrative hospitalière 1956 23 novembre 16 CC. – responsabilité de l’expert sur mission judiciaire, 1957 9 janvier 17 CE. – responsabilité administrative hospitalière 18 décembre 18 CE. – responsabilité administrative hospitalière 1958 7 mars 19 CE. – arrêt Dejous – responsabilité administrative hospitalière 12 mars 20 CA. Pau – responsabilité du fabricant de médicaments 1959 4 février 21 CC. Bull. civ. I n° 72 – responsabilité du fabricant de médicaments 18 février 22 CA. Nîmes, JCP 1959. II. 11374, note R. Vienne – affaire du «pain empoisonné de Pont-Saint-Esprit» – responsabilité civile de l’expert judiciaire 1960 18 octobre 23 CC. Bull. civ. – arrêt Welti/Murat – responsabilité du médecin du fait d’autrui 1961 21 février 24 CC. Bull. civ. I – information médicale 1963 29 octobre 25 CC. 1re ch. civ. – responsabilité médicale vis à vis d’un remplaçant 30 octobre 26 CC. Bull. civ. – responsabilité médicale, manquement à la conscience technique 1964 19 octobre 27 CA Nîmes – information médicale 1965 30 mars 28 CA Paris – Responsabilité du médecin expert judiciaire 2 décembre 29 CC. Ch. crim. – GP 66. 1132 – causalité indirecte 1966 24 novembre 30 CC. Bull. civ. II, n° 920, p. 642 – l’erreur initiale de diagnostic 1967 6 avril 31 CC. 1re ch. civ. – pourvoi n° 6611194 – arrêt Ruellan – responsabilité civile de l’expert judiciaire 20 décembre 32 CC. Bull. crim. – arrêt dit «du Roi des Gitans» – secret médical 1968 5 février 33 CC. Bull. com., n° 50, p. 27 – arrêt Maillard – responsabilité civile de l’expert judiciaire 25 mars 34 CC. Bull. civ. – notion de perte de chance 28 mai 35 CC. Bull. crim. – secret médical, dossier et procédure de divorce 11 décembre 36 TGI Paris – responsabilité du fabricant de médicaments 1969 17 novembre 37 CC. 1re ch. civ. – le manquement à l’obligation médicale d’information n’est pas une faute devant une juridiction pénale 1970 26 janvier 38 CC. Bull. civ. – aléa médical 27 janvier 39 CC. Bull. civ. – arrêt Faivre/ Chicheportiche – co-responsabilité médicale, obligation du contrôle 11 avril 40 CC. Bull. crim. – le manquement à l’obligation médicale d’information n’est pas une faute devant une juridiction pénale 4 juillet 41 CA. Paris – Lab. Daniel Brunet – responsabilité du fabricant de médicaments 17 novembre 42 CC. Bull. civ. – notion de perte de chance 1971 26 février 43 CE. – l’expert auxiliaire de justice 1973 17 mai 44 CC. Bull. crim. n° 228, p. 543; D 973 p. 482, note Doll – secret medical, médecin-conseil d’assurances 1974 4 janvier 45 CC. Bull. Civ. I – responsabilité médicale – données inconnues au moment des faits 1976 17 juin 46 CC. Ch. Crim. 1976 n° 220 – prestation de serment 30 juin 47 CC. 2e ch. civ. n° 220 – responsabilité vis à vis du médicament 1977 2 décembre 48 CA. Paris – arrêt définissant le «préjudice esthétique» 1978 2 mai 49 CC. Bull. civ. – notion de perte de chance 1979 14 février 50 CA. Rouen – Lab. Auclair – responsabilité du fabricant de médicaments 1981 25 novembre 51 CA. Rouen – Lab Vetex – responsabilité du fabricant de médicaments 26 novembre 52 CA Paris – absence, en droit, de méthode obligatoire pour évaluer une incapacité restante 1982 20 janvier 53 CC. Bull. civ. – Co-responsabilité médicale en psychiatrie – contrôle 10 avril 54 CE. – arrêt époux V… (Vergoz) – responsabilité administrative – abandon de la faute lourde 1983 28 janvier 55 Trib. Correct. Draguignan – médecine d’urgence 9 mai 56 CC. Bull. civ. – information médicale 12 juillet 57 CC. Bull. civ. – responsabilité du médecin du fait d’autrui 1984 27 janvier 58 TGI Thonon les Bains – Lab. Bouchara – responsabilité du fabricant de médicaments 28 février 59 CC – arrêt Pougheon – infection nosocomiale 29 mai 60 CC. Bull. civ. I – arrêt Toty et Savart – co-responsabilité médicale, contrôle, information médicale 26 juin 61 CC. Ch. crim. – arrêt Guimber – barême d’incapacité fonctionnelle 18 juillet 62 CC. Bull. crim. – secret médical 9 octobre 63 CC. Bull. civ. I – arrêt Simon – responsabilité du médecin du fait d’autrui 11 décembre 64 CC. Bull. civ. – caractère individuel de la responsabilité médicale 1985 23 avril 65 CC. Bull. civ. I n° 125 – responsabilité du fabricant de médicaments 29 octobre 66 CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre 12 novembre 67 CC. Bull. civ. I – responsabilité médicale – données inconnues au moment des faits 12 décembre 68 TGI Nanterre – Lab. Squibb – responsabilité du fabricant de médicament 1986 11 février 69 CC. Bull. civ. – information médicale – perte de chance 8 avril 70 CC. Bull. civ. I – arrêt Thorens/Toraude et Labaz, n° 197 P – responsabilité du fabricant de médicaments 30 mai 71 CC. Ass. Plen. – arrêt Farcat – responsabilité médicale conjointe et partagée 2 septembre 72 CC. Ch. Crim. 1986 n° 251 – constatations (alcoolémie) 6 octobre 73 CC. Ch. Crim. 1986 n° 270 – constatations (alcoolémie) 8 octobre 74 CC. 2e ch. civ., GP 1986, 2, Som. p. 281 – arrêt Redaud – responsabilité civile de l’expert judiciaire 9 décembre 75 CC. – arrêt Briois – infection nosocomiale 1987 20 janvier 76 CC. Bull. Civ. – contenu de l’information 25 mai 77 CC. 1re ch. civ. – responsabilité médicale vis à vis d’un remplaçant 8 décembre 78 CC. Bull. civ. – co-responsabilité médicale du clinicien vis à vis des résultats d’examens complémentaires 1988 29 mai 79 CA Versailles – responsabilité civile de l’expert judiciaire 7 juin 80 CC. Ch. Crim. 1988 n° 258 – constatations (groupe sanguin) 15 novembre 81 CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre 9 décembre 82 CE. – arrêt Cohen – infection nosocomiale – présomption de faute ou faute incluse 1989 2 février 83 CC. Civ. – JCP 90 – 21544 – application de la théorie de la causalité adéquate ou objective 8 février 84 CC. 1re Ch. Civ., JCP 90-21544 – causalité adéquate ou objective 18 mai 85 CC. Bull. civ. I, p. 136; D. 1989. IR. 182; Rev. Trim. Dr. civ. 1989, 617, obs. Perrot – secret médical – principe de la contradiction – représentant des parties 31 mai 86 CC. Bull. civ. – co-responsabilité médicale – contrôle 7 juin 87 CC. Bull. civ. I – arrêt Petit, n° 232 – responsabilité du fabricant de médicaments 23 juin 88 CE., Led. 146, concl. M. Levis, AJDA1989, 424 – devoir de conciliation en juridiction administrative 28 juin 89 CC. 1re ch. civ. – responsabilité médicale –définition, infections nosocomiales 7 juillet 90 CA Paris, GP 92-2752 – causalité – équivalence des conditions 2 octobre 91 TGI Paris, JCP 1990, II, 21518 – délégation à un mandataire de justice 29 novembre 92 CC. 1re ch. civ. – arrêt Matsoukis – infection nosocomiale – présomption de faute 1990 24 janvier 93 CC. Bull. civ. – co-responsabilité médicale – contrôle 7 février 94 CC. Bull. civ. Arrêt Herard/Jugnet – information médicale- perte de chance, refus du risque, 14 février 95 CC. Bull. civ. – responsabilité du fabricant de médicaments 23 avril 96 CA. Aix en Provence, 7e ch.; D. 1991, Som. p. 360, note J. Penneau – atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine – transsexualisme 12 juin 97 CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre 21 décembre 98 CAA. Lyon – arrêt Gomez – responsabilité administrative sans faute 1991 3 janvier 99 CC. 1re ch. civ. – secret médical et communication du dossier médical, information médicale 4 avril 100 CC. 1re ch. civ. n° 131 – responsabilité vis-à-vis des médicaments, p. CC., 1 30 mai 101 CC. Bull. crim. 1991 n° 232 – atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine – transsexualisme 6 juin 102 CC. Bull. ch. soc. – arrêt Quesnel – nature juridique de l’activité d’expert judiciaire 14 juin 103 CE. – arrêt Bailly – infection nosocomiale – présomption de faute ou faute incluse 1992 14 janvier 104 CC. Bull. civ. I – arrêt le Quang – information médicale 2 avril 105 CC. Ch. crim. – information médicale en milieu hospitalier publique – manquement, faute détachable du service 25 juin 106 CA. Versailles – Lab. Nativelle – responsabilité du fabricant de médicaments 11 décembre 107 CC. Ass. Plen. – transsexualisme 16 décembre 108 CC. Bull. crim. n° 424 p. 1189 – secret médical, p. arrêt du 18 janvier 2000) il lu 1993 9 avril 109 CE. – arrêt Bianchi – responsabilité administrative sur la base de l’aléa médical 2 juin 110 CC. 1re ch. civ. – information médicale en milieu hospitalier publique – manquement, faute détachable du service 21 juillet 111 CA. Versailles, D. 93 – IRP 235 – causalité et perte de chance 1994 3 mai 112 CA. Paris 17e chambre – arrêt définissant le «préjudice fonctionnel d’agrément» 11 mai 113 CC. 3e ch. civ. n° 863 – responsabilité vis-à-vis du médicament 22 novembre 114 CC. Bull. civ. – obligation de sécurité de résultat du fait des choses mises en œuvre 20 décembre 115 CC. Bull. civ. – arrêt Lhomme – responsabilité médicale contractuelle – obligation de moyens 1995 17 janvier 116 CC. Bull. civ – arrêt dit «du cerceau brisé» – responsabilité du fait des choses 15 novembre 117 CC. 3e ch. civ. n° 2009 – responsabilité du fabricant de médicaments 5 décembre 118 CC. Ch. com. n° 2100 – responsabilité du fabricant de médicaments 1996 25 janvier 119 CA. Versailles – Lab. Leo – responsabilité du fabricant de médicaments 21 avril 120 CC. Ch. Crim. 1996 n° 2075 X/MP – examen médical contradictoire en procédure pénale 21 mai 121 CC. Bull. civ. – arrêt Bonnici – infection nosocomiale – présomption de faute 20 novembre 122 CC. Bull. crim. n° 417, p. 1211 – causalité et perte de chance en matière pénale 1997 7 janvier 123 CC. 1re ch. civ. – arrêt Franchot – le manquement à la conscience technique – obligation de sécurité de résultat en matière technique 25 février 124 CC. Bull. civ. I – arrêt Communauté urbaine de Lyon – Goenvic – responsabilité médicale – obligation de moyen 125 CC. Bull. civ. I, n° 75 – arrêt Hédreul n° 426 – information médicale – charge de la preuve – qualité de l’information 18 mars
18 mars 126 CEDH – arrêt Mantovanelli/France – respect du principe de la contradiction 127 CC. Bull. civ. I – arrêt Audat et a. – méconnaissance du code de déontologie médicale 19 mars 128 CC. Bull. civ. II, n° 86 – le droit au refus de soins 29 avril 129 CC. Bull. civ. I – charge de la preuve de l’information pour les professions tenues à une telle obligation 8 juillet 130 CC. Bull. civ. I, n° 238, arrêt Roco n° 1405 – Rapp. Ann. CC. 1997 p 274– erreur initiale de diagnostic – responsabilité 131 CC. Bull. civ. I, n° 239, arrêt Meurice – n° 1407 – Rapp. Ann. CC. 1997 p. 274 – erreur initiale de diagnostic – responsabilité 14 octobre 132 CC. Bull. civ. I, n° 1564 – arrêt Guyomar – contenu de l’information médicale et modalité de preuve de l’information 28 octobre 133 CC. Bull. civ. I, n° 297 – personne à informer –aptitude à recevoir l’information 134 CC. Bull. civ. I, n° 298 – arrêt Poggiolini – qualité de l’information médicale – responsabilité médicale conjointe 3 novembre 135 CE. – arrêt hôpital Imbert d’Arles – information – risque grave 25 novembre 136 CC. Bull. civ. – arrêt n° 1836 – un cas de non-rétroactivité de jurisprudence 1998 17 février 137 CC. Bull. civ. I, n° 67 – arrêt UAP et Blanquart – information en matière de traitement à visée esthétique 3 mars 138 CC. Bull. civ. I, n° 94 et 95 – rapp. ann. CC 1998 p. 277 – responsabilité du fabricant de médicaments – application de la directive CEE n° 85/374 du 27 juillet 1991 3 mars 139 CC. Bull. civ. I, n° 429D – preuve de l’information et du consentement 3 mars 140 CC. Bull. civ. I – arrêt Chuine, n° 430D – information sur alternative thérapeutique – choix du patient 8 avril 141 CC. Bull. crim. n° 138, p. 368 – conception générale et absolue du secret médical 28 avril 142 CC. Bull. civ. I, n° 158 – JCP 1998 II 10088 – contamination par le virus de l’immuno-déficience humaine – application de la directive CEE n° 85/374 du 27 juillet 1991 27 mai 143 CC. Bull. civ. I – arrêt «Médicale de France» – Thévenot, n° 939 – information médicale sur tous les risques graves 16 juin 144 CC. – arrêt clinique Belledonne – infection nosocomiale 24 juin 145 CC. Ch. Civ. – accident de la circulation – loi du 5 juillet 1985 7 juillet 146 CC. – pourvoi n° 96-19.927 : Juris – Data n° 1998 – 003296 – obligation faite au médecin d’entretenir et de perfectionner ses connaissances 147 CC. – arrêt Llamas – infection nosocomiale 7 octobre 148 CC. Bull. civ. I, n° 1567 – la limitation thérapeutique de l’information 149 CC. Bull. civ. I, n° 1568 – la limitation thérapeutique de l’information – limite d’une plainte pour perte de chance 9 novembre 150 CC. Ch. crim. n° 6553 – responsabilité du fabricant de médicaments 16 novembre 151 CE. – arrêt Reynier – médecine d’urgence, p. affaire Reynier, 16 novembre 1998). Le renvoi au domicile d’une patiente présentant une em 19 novembre 152 CA. Paris –Juris-Data, n° 023476 – médecine d’urgence 30 novembre 153 CA. Aix en Provence – Juris-Data n° 045722 – médecine d’urgence 1999 5 janvier 154 CC. 1re ch. civ., n° 17 – responsabilité du fabricant de médicaments 12 janvier 155 CC. 1re Ch. Civ. – décision de principe sur le déroulement d’une expertise 4 mai 156 CC. Ch. Crim. – arrêt Delugin n° 1688 – responsabilité médicale pénale – erreur de diagnostic 26 mai 157 CC., 1re civ., Bull. 1999, I, n° 175, p. 115 – Responsabilité d’un médecin salarié 16 juin 158 CC. Bull. civ. I, n° 210 – erreur initiale de diagnostic – responsabilité de l’expert 29 juin 159 CC. Bull. civ. I – arrêts dits «des staphylocoques dorés» : 1re Ch. Civ. Arrêt CPAM 93 n° 1267, pourvoi n° 97-14.254; 1re Ch. Civ. Arrêt Aebi n° 1268, pourvoi n° 97-15.818; 1re Ch. Civ. arrêt Follet n° 1269, pourvoi n° 97-21.903 – infection nosocomiale 30 juin 160 CC. Bull. crim. 1999, n° 174 – atteinte involontaire à la vie – fœtus non viable 9 novembre 161 CC. 1re Ch. Civ. Arrêt Morisot n° 1719, pourvoi n° 98-10.010 – responsabilité du fait des choses 2000 5 janvier 162 CE. – Cts T : Rec. CE, p. 5, concl. M. Chauvaux; Juris-Data n° 2000–117157- information médicale sur risque connu de décès ou d’invalidité 18 janvier 163 CC. Bull. civ. I, n° 13 – 1re Ch. Civ. –arrêt Didierlaurent n° 72-pourvoi n° 97-17.716; Juris-Data n° 2000–117157 – information et libre choix du patient 14 février 164 CC. Bull. civ. 2000, T.C. n° 2, affaire Ratinet n° 2929– responsabilité médicale – indépendance professionnelle 14 mars 165 CC. 1re ch. civ. n° 553D – responsabilité médicale – indépendance professionnelle dans la limite des compétences 23 mai 166 CC. 1re Ch. Civ. Arrêt Daux n° 905, pourvoi n° 98-18.513 – limitation thérapeutique de l’information 6 juin 167 CC. Bull. Civ. I n° 176 – données acquises de la science, équivalence des risques 20 juin 168 CC. Bull. crim., D. 2001, p. 853, note H. Matsopoulos – responsabilité pénale personnelle des personnes morales 169 CC. 1re Ch. Civ. Arrêt Hedreul n° 1157, pourvoi n° 98-23.046 – information, perte de chance 5 septembre 170 CC. Bull. Crim. n° 262 – application de la loi du 10 juillet 2000 7 novembre 171 CC. 1re Ch. Civ. – arrêt AGF – clinique Saint Roch n° 1637 – pourvoi n° 99-12.255 – responsabilité vis-à-vis du médicament 8 novembre 172 CC. 1re ch. civ. – arrêt Destandau n° 1815 – pourvoi n° 99-11.735– responsabilité médicale – aléa médical 17 novembre 173 CC. Ass. Plen. – arrêt Perruche, n° 457P – pourvoi n° 9-13.701 – information médicale – diagnostic ante natal 28 novembre 174 CC. Ch. Crim. – application de la loi du 10 juillet 2000 18 décembre 175 TGI Paris, 1re ch. 3e sect. – contestation de la rétroactivité de la jurisprudence en matière d’information médicale 2001 10 janvier 176 CC. Bull. crim. – responsabilité pénale indirecte –loi du 10 juillet 2000 13 février 177 CC. Bull. civ. I – arrêt Methlin n° 226 – pourvoi n° 98-19.433– infection nosocomiale 27 mars 178 CC. Bull. civ. I – arrêt Micas n° 550 – pourvoi n° 99-17.672 – Juris-Data n° 008907 – infection nosocomiale 29 juin 179 CC. Ass. Plen. – arrêt n° 476 – atteinte involontaire à la vie – fœtus non viable 13 juillet 180 CC. Ass. Plen. – pourvoi n° 97-17.359 – arrêt n° 478 – information médicale – diagnostic antenatal 181 CC. Ass. Plen. – pourvoi n° 98-19.190 – arrêt n° 480 – information médicale – diagnostic antenatal 9 octobre 182 CC., 1re civ, Bull. 2001, I, n° 249, p. 157, Pourvoi n° 00-14 564 – Le devoir d’information du malade 11 octobre 183 CC. 2e civ., Bull. 2001, II, n° 154, p. 105, Pourvoi n° 99-16 760 – Perte de revenu des proches en cas de décès 28 novembre 184 CC. Bull. crim. – responsabilité pénale indirecte – loi du 10 juillet 2000 2002 20 février 185 T.C., Bull.2002, n° 2 – Responsabilité d’un établissement de santé et d’un médecin salarié 25 février 186 CA Paris, 17e ch. A – Arrêt concernant la nomenclature des postes de préjudice en dommage corporel («préjudice fonctionnel d’agrément») 19 mars 187 CC. Bull. civ. I, n° 102, p. 79 – responsabilité civile de l’expert en mission juridictionnelle 9 avril 188 CC. Bull. civ. I – GP 7 et 8 mars 2003 – causalité et perte de chance 22 mai 189 CC. Bull. civ. I, n° 144 – secret médical et communication du dossier médical 18 juin 190 CEDH – Oneryildiz/Turquie – droit à la vie 25 juin 191 CC. Bull. crim. arrêt n° 3559 – atteinte involontaire à la vie – fœtus non viable 16 août 192 CE. – le devoir d’information en médecine d’urgence – transfusion 27 septembre 193 CE – contentieux – n° 211370 – recueil Lebon – infection nosocomiale 13 novembre 194 CC., 1re civ., Bull. 2002, I, n° 265, p. 2006, Pourvoi n° 01-00 377 – Caractère exceptionnel d’un risque – Information : oui 10 décembre 195 CC. 1re Ch. civ. arrêt clinique de Sainte Clotilde, n° 1771 – confirmation du dogme de la faute – faute non qualifiée 18 décembre 196 CC. Bull. civ. I, n° 314, p. 246 – pourvoi n° G 0103231 – imprévisibilité d’un risque – information non 2003 21 janvier 197 CC. 1re ch. civ. – pourvoi n° 00/18/229 – obligation pour le médecin d’une formation continue – entretien et perfectionnement des connaissances 6 mai 198 CC. 1re ch. civ., Bull. n° 109, p. 85 – obligation d’assurer personnellement les soins et le suivi du patient 23 septembre 199 CC., 1re civ., Bull. 2003, I, n° 188, p. 146, Pourvoi n° 01–13 063 – Médicaments, défectuosité, lien de causalité, absence de preuve scientifique 2 décembre 200 CC. Bull. crim. – pourvoi n° 02 – 85.254, JCP 24 mars 2004 II, 10014, note P. Mistretta – responsabilité pénale indirecte – loi du 10 juillet 2000 19 décembre 201 CC. Ass. plèn., arrêt MAAF – Bull. 2003, n° 8, p. 21, Pourvoi n° 02 – 14 783, – Rapp. de Gouttes, 1er av. gén.- Cassation de l’arrêt du 3 mai 1994 de la CA Paris 17e ch.- Réparation du préjudice, tiers payeur, recours subrogatoire, intégrité physique, atteinte objective, préjudice d’agrément, préjudice subjectif personnel 31 décembre 202 CAA. Paris n° 02 PA 03322 – manquement à l’obligation médicale d’information en hôpital publique – faute détachable du service – préjudice évalué sur la base de la perte de chance 2004 27 janvier 203 CC. 1re ch. civ., pourvoi n° D 0014976, arrêt n° 129 – information sur risque exceptionnel 19 mai 204 CE, Assemblée, n° 21 6039- Lebon – Information – perte de chance 15 juin 205 CC. 1re ch. civ., pourvoi n° N 0102338, arrêt n° 1001P – secret médical et transmission du dossier médical 9 novembre 206 CC., 1re civ, Bull. 2004, I, n° 260 et n° 262, p. 217, Pourvoi n° 01–17 168 – Immunité civile d’un médecin et d’une sage-femme salariés 7 décembre 207 CC. 1re civ, Bull. 2004, I, n° 302, p. 253, Pourvoi n° 02–19 957 – Information – perte de chance 2005 4 janvier 208 CC. 1re civ, Bull. 2005, I, n° 5, p. 4, Pourvoi n° 03–13 579 – Charge de la preuve 209 CC. 1re civ, Bull. 2005, I, n° 6, p. 4, Pourvoi n° 02–11 339 – Information – preuve par présomption 1er mars 210 CC., 1re civ, Bull. 2005, I, n° 111, p. 96, Pourvoi n° 03–16 789 – Santé publique – établissement de santé – responsabilité du fait d’une infection nosocomiale – caractère nosocomial – preuve- charge – “Il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin [ou l’établissement de santé] est tenu d’une obligation de sécurité de résultat” (cf. arrêt du 27 mars 2001) 5 avril 211 CC. 1re civ, Bull. 2005, I, n° 173, p. 146, Pourvois n° 02–11 947 et 02–12 065 – Défectuosité d’un médicament – affaire dite du «syndrome de Leyell» 21 avril 212 CC. 2e civ, Bull. 2005, II, n° 108, p. 94, Pourvoi n° 03–20 683 – Sang contaminé – hépatite C – risque de développement : non 14 juin 213 CC., 1re civ, Pourvoi n° 04–12 049 – De la présomption de faute à l’aléa médical 21 juin 214 CC., 1re civ, Bull 2005, I, n° 276, p. 230, Pourvoi n° 04–12 066 – Infections nosocomiales 2006 24 janvier 215 CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 33, p. 130, Pourvoi n° 04–16 179 – Défectuosité d’un médicament 216 CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 35, p. 34, Pourvoi n° 02–16 648 – Médicaments – défectuosité – lien de causalité potentiel 21 février 217 CC., 1re civ, Pourvoi n° 01–20 685 – Coloscopie – perforation – faute 7 mars 218 CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 142 et 143, p. 130 et 131, Pourvois n° 04–16 179 et 04–16 180 – Affaire du «Distilbène» – médicaments – défectuosité – obligation de vigilance 4 avril 219 CC., 1re civ, Bull. 2006, I, n° 191, p. 167, Pourvoi n° 04–17 491 – Infections nosocomiales 14 avril 220 CC. Ass. plèn. Pourvois n° 02–11 168 et 04–18 902 – JCP 2006, G, Actu. 194; l’Argus de l’Assurance, n° 6976, p. 43 – «En matière de responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, la force majeure exonère le détenteur de l’obligation ou de gardien de la chose ayant commis le dommage dans la mesure où les critères d’extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité sont réunis» 2 juin 221 CA Paris, RG n° 03/17991 – Médicaments – défectuossité – absence de preuve scientifique d’un lien de causalité 6 octobre 222 CC., Ass. plèn. Bull. 2006, n° 9, p. 23, Pourvoi n° 05–13 255 – Préjudice des victimes par ricochet 25 octobre 223 CE., n° 275500 – Recueil Lebon – Infections nosocomiales 2007 13 février 224 CC., crim., Bull. crim. 2007, n° 43, p. 257, Pourvoi n° 06–8 089 – Médecin de garde non joignable 225 CC., crim., Bull. crim. 2007, n° 44, p. 261, Pourvoi n° 06–82 202 – Défaut de surveillance – décès 13 mars 226 CC., 1re civ, Bull. 2007, n° 118 – Préjudice moral de la victime pour défaut d’information – transmissibilité aux héritiers 13 mai 227 CC., 1re civ, Pourvoi n° 03–19 365 – Information non donnée – charge de la preuve 31 mai 228 CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–18 262 – Information personnelle par le médecin 229 CC., 1re civ, Pourvoi n° 03–19 365 – Impossibilité d’information 31 mai 230 CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–12 641 – Aléa médical – malade affaibli – choc septique 14 juin 231 CC., 1re civ, Bull. 2007, I, n° 233, p. 201, Pourvoi n° 06–10 812 – Infections nosocomiales 12 juillet 232 CC., 1re civ, Pourvois n° 06–12 624 et 06–13 790 – Responsabilité d’un médecin salarié d’un établissement de soins privé 22 novembre 233 CC., 1re civ, Pourvoi n° 05–20 974 – Défectuosité d’un produit : non – aléa médical 6 décembre 234 CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–19 301 – Indication impérative – absence d’information- préjudice moral de la victime : non 235 CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–13 572 – Aléa médical – allergie inconnue 2008 17 janvier 236 CC., 1re civ, Pourvoi n° 06–20 568 – Présomption de faute – preuve à la charge du praticien 22 mai 237 CC., 2e civ., Pourvoi n° 08–10 840, JD 04 39 78 – Refus de réinscription d’expert sur une liste de Cour d’appel 238 CC., 2e civ., Pourvoi n° 08–10 314, JD 04 39 79 – Refus de réinscription d’expert sur une liste de Cour d’appel
Les chiffres renvoient à la numérotation de la décision dans l’index chronologique.
Responsabilité médicale devant une juridiction administrativeAléa médical – responsabilité sans faute, 3, 7, 98, 109
Arrêts généraux, 15, 17, 18, 19, 54, 156, 168, 170
Causalité – perte de chance, 202, 204
Conciliation, 88
Infections nosocomiales, 75, 82, 103, 193, 223
Information du patient, 8, 10, 11, 27, 105, 110, 163, 182, 188, 194, 202
Médecine d’urgence, 151, 188
Présomption de faute – faute incluse, 82, 103
Responsabilité médicale devant une juridiction civileAccident de la circulation, 145
Aléa médical – responsabilité sans faute, 38, 172, 196, 213, 217, 230, 233, 235
Arrêts généraux, 1, 2, 4, 30, 115, 124, 130, 131, 155, 158, 164, 165, 172, 173, 180, 181, 195, 220, 236
Causalité – perte de chance, 34, 42, 49, 69, 83, 84, 90, 94, 111, 167, 169, 188, 208, 217, 220
Conscience technique, 26, 123, 217
Déontologie (responsabilité par méconnaissance du code), 127
Données acquises versus actuelles de la science – formation continue, 6, 45, 67, 146, 167, 197
Évaluation du préjudice, 52, 61
Formation continue, 197
Infections nosocomiales, 59, 75, 82, 89, 92, 121, 125, 144, 147, 159, 177, 178, 214, 219, 231
Information du patient – consentement/refus éclairé, 8, 10, 11, 24, 27, 37, 40, 47, 56, 69, 76, 94, 104, 129, 132, 133, 134, 135, 137, 139, 140, 143, 148, 149, 162, 163, 166, 169, 173, 180, 181, 196, 203, 207, 209, 210, 226, 227, 228, 229, 234
Jurisprudence (non-rétroactivité), 136, 175
Médecine d’urgence, 13, 55, 151, 152, 153
Médicament – matériel médical – biomatériaux, 20, 21, 36, 41, 50, 51, 58, 65, 68, 70, 87, 95, 100, 106, 113, 117, 118, 119, 138, 150, 154, 171,199, 211, 212, 215, 216, 218, 221, 233
Préjudice par perte de revenu, 183
Préjudice esthétique, 48
Préjudice fonctionnel d’agrément, 112, 186
Préjudice des victimes par ricochet, 222, 226
Présomption de faute – faute incluse, 92, 121, 122
Principe de la contradiction, 85, 120, 126
Recours des tiers payeurs, 201
Refus de soins (droit au), 128
Responsabilité du fait d’autrui – coresponsabilité médicale, 14, 23, 25, 39, 53, 57, 60, 63, 64, 71, 77, 78, 86, 93, 164, 165, 198
Responsabilité du médecin salarié, 185, 206, 232
Secret médical – transmission du dossier médical, 35, 99, 205
Sécurité de résultat – responsabilité du fait des choses, 66, 81, 97, 114, 116, 161
Sida, 142
Responsabilité médicale devant une juridiction pénaleAtteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine, 160, 173, 179, 191, 224, 225
Atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne humaine, 5, 96, 101, 107
Causalité – perte de chance, 29, 122
Constatations, 72, 73, 80
Information du patient – consentement/refus éclairé, 37, 40, 105, 173, 180, 181
Principe du contradictoire, 120
Responsabilité indirecte, 170, 174, 176, 184, 200
Secret médical – communication du dossier médical, 32, 35, 44, 62, 108, 141, 189
Cour européenne des droits de l’hommeDroit à la vie, 190
Principe de la contradiction, 126
L’expert judiciaireResponsabilité – statut, 9, 12, 16, 22, 28, 30, 31, 33, 43, 46, 74, 79, 91, 102, 158, 187
Réinscription sur les listes, 237, 238
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