18989 avril1re loi sur les accidents du travail190215 février1re loi sur la santé publique en France19381er juilletLoi modifiant la loi du 9 avril 1898194519 octobreOrdonnances relatives à la création de la Sécurité sociale,194630 octobreLoi n° 46–2426, portant prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles194727 juinDécret n° 47–1169 portant code de déontologie médicale195528 novembreDécret n° 55–1591 portant code de déontologie médicale195914 févrierDécret n° 59–310, portant règlement d’administration publique et relatif aux conditions d’aptitude physique aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires196526 janvierDirective européenne classant le médicament dans une catégorie particulière de produit196721 aoûtOrdonnance n° 67–706, portant sur l’organisation actuelle du régime général de la sécurité sociale197031 décembreLoi n° 70–1318, loi hospitalière197129 juinLoi n° 71–498, relative aux experts judiciaires19722 juinLoi suédoise sur la responsabilité – «Tort liability act, n° 1972–207»19 septembreRésolution 72/31 du Conseil de l’Europe sur l’infection hospitalière197327 décembreLoi relative à l’action récursoire de la Sécurité sociale197431 décembreDécret n° 74–1184, relatif aux experts judiciaires197517 janvierLoi n° 75-17 relative à l’interruption volontaire de grossesse14 marsRésolution 75/7 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès2 juinCirculaire n° 75-9 du ministère de la Justice, relative aux experts judiciaires30 juinLoi n° 75–534, d’orientation en faveur des personnes handicapées5 décembreDécret n° 75–1123, instituant un nouveau code de procédure civile197715 novembreCirculaire du Ministère de la Justice relative au vocabulaire juridique19786 janvierLoi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés17 juilletLoi n° 78–753, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public25 juilletDirective communautaire n° 78/687, concernant la formation en odontologie19812 févrierLoi n° 81–82, sécurité et liberté12 maiDécret n° 81–500, instituant les dispositions des livres III et IV du CPC15 maiDécret n° 81–582, relatif aux conciliateurs médicaux198230 marsOrdonnance n° 82–290 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d’activité198323 févrierDécret n° 83–132 portant création d’un Comité Consultatif National d’Éthique (CCME) pour les sciences de la vie et de la santé. JO du 25 février 198331 maiLoi n° 84–430, portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse8 juilletLoi n° 83–609 portant création d’une délégation parlementaire dénommée «Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques»21 juilletLoi relative à la sécurité des consommateurs de produits et de services19844 juilletCirculaire du ministère des Affaires sociales et de la solidarité nationale portant application du titre I de l’ordonnance n° 82–290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d’activité9 juilletLoi n° 84–575, DDOS25 octobreRecommandation n° R(84) 20 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe198525 janvierLoi n° 85–99 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise5 juilletLoi n° 85–877, (loi Badinter), tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation25 juilletDirective communautaire n° 85/374/CEE, relative aux rapprochements des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux19866 janvierDécret n° 86-15 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)18 marsDécret n° 86–658 modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du code de la sécurité sociale25 juilletLoi finnoise – «Patient injury act n° 585/86»31 décembreDécret n° 86–1380, liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée à l’article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale19885 janvierLoi n° 88-16, relative à la Sécurité sociale6 maiDécret n° 88–657 relatif à l’organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales13 octobreCirculaire DGS n° 263 relative à l’organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales20 décembreLoi n° 88–1138, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales198910 juilletLoi n° 89–475, relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapés adultes20 juilletDécret n° 89–511, modifiant certaines dispositions de procédure civile21 novembreDécret n° 89–854, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des Commissions départementales de l’éducation spéciale31 décembreLoi n° 89–1009, (loi Évin), renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques199023 janvierLoi n° 90-86, portant diverses dispositions relatives à la Sécurité sociale et à la santé27 juinLoi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation20 septembreDécret n° 90–872, portant application de la loi n° 88–1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales9 novembreDirective européenne sur la responsabilité du prestataire de service199114 maiCirculaire n° DH.4B/D.G.S. 3E/91-34 relative à l’amélioration des services d’accueil des urgences dans les établissements hospitaliers à vocation générale : guide d’organisation6 juinLoi danoise sur l’assurance-patient – «Consolidated patient insurance act, act n° 367»31 juilletLoi n° 91–478, loi hospitalière31 décembreLoi n° 91–1406, DMOS, art. 47, indemnisation des victimes de contamination par le virus du sida suite à une transfusion199230 marsDécret n° 92–329, relatif à la communication du dossier médical et à l’information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés31 marsDirective européenne n° 92/27 concernant l’étiquetage et les notices8 décembreLoi 92–1279 – 1re mention de la «matériovigilance»16 décembreLoi n° 92–1336, modifiant la loi n° 88–1138 modifiée du 20 décembre 198819934 janvierLoi n° 93-2, portant réforme de la procédure pénale24 aoûtLoi modifiant la loi du 4 janvier 199320 décembreLoi quinquennale n° 93–1313, relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle199418 janvierLoi n° 94-43, relative à la santé publique et à la protection sociale modifiant notamment le Code de Santé publique27 juilletDécret n° 94–666, relatif aux systèmes d’informations médicales29 juilletLoi n° 94–653, relative au respect du corps humain, codifiée notamment dans le Code civil, le Code pénal et le Code de la Santé publique29 juilletLoi n° 94–654, relative aux dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, codifiée dans le Code de la Santé publique19952 févrierLoi Barnier sur le droit de l’environnement6 févrierCirculaire du Premier ministre, sur le développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits8 févrierLoi n° 95–125, relative à l’organisation des juridictions et procédures civile, pénale et administrative1er marsDécret n° 95–234, relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l’article 77 de la loi n° 91-43 du 18 janvier 199413 marsDécret n° 95–278 concernant l’effet indésirable et le mauvais usage du médicament19 avrilCirculaire DGS n° 17 relative à la lutte contre les infections nosocomiales6 maiCirculaire DGS n° 95-22 relative à la Charte du patient hospitalisé9 maiDécret n° 95–647 relatif à l’accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique9 maiDécret n° 95–648 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre l’activité de soins Accueil et Traitement des Urgences et modifiant le code de la santé publique6 septembreDécret n° 95–1000 portant code de déontologie médicale199615 janvierDécret n° 96–32 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique24 avrilOrdonnances n° 96–344/345/346, portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité sociale, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et portant réforme de l’hospitalisation publique et privée13 maiLoi n° 96–393 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence – JO du 14 mai19 juinLoi suédoise relative à l’indemnisation des patients – «The patient damages act, n° 1996 : 799»22 juilletDécret n° 96–652, relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire10 septembreDécret n° 96–785, relatif à l’expertise technique spécifique prévue à l’article L. 141-2-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le même code19974 avrilConvention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine30 maiDécret n° 97–615 relatif à l’accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu’à certaines modalités de préparation des schémas d’organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique30 maiDécret n° 97–620 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services mobiles d’urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique199820 avrilCirculaire DGS/DH n° 98/249 relative à la prévention de la transmission d’agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors de soins dans les établissements de santé19 maiLoi n° 98–389, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux17 juinLoi n° 98–468 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles1er juilletLoi n° 98–535 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme23 décembreLoi n° 98–1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (art. 15)19994 marsDécret n° 99–144 concernant l’effet indésirable et le mauvais usage du médicament31 marsArrêté relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments6 maiDécret n° 99–362 fixant les modalités de transmission à l’autorité sanitaire des données individuelles concernant les malades visées à l’article L. 11 du code de la santé publique6 maiDécret n° 99–363 fixant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire9 juinLoi n° 99–477 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs27 juilletLoi n° 99–641 portant création de la Couverture Maladie Universelle - consolidée au 1er septembre 20056 décembreDécret n° 99–1034 relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé8 décembreDécret DGS/VS 2/DH DRT n° 9–680 relatif aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et VHC par le sang et les liquides biologiques200017 janvierDécret n° 2000-35 portant rattachement de certaines activités au régime général27 janvierAvis n° 53 du CCNE sur l’acharnement thérapeutique16 maiDirective 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil - JO des CE, L 181, 65–74 du 20.7.200030 maiCirculaire DH/E02/2000/295 relative à l’HAD15 juinLoi n° 2000-516 renforçant la protection d’innocence et les droits des victimes - JO du 16 juin, p. 903810 juilletLoi n° 2000-647 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels – JO du 11 juille21 juilletArrêté de la Ministre de l’emploi et de la solidarité portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général21 juilletCirculaire n° DSS/SDFGSS/5B.2000/430 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public29 décembreCirculaire DGS/DHOS/E2 n° 645 relative à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé200114 marsCirculaire DGS/5C/DHOS/E2/2001/138 relative aux précautions à observer lors de soins en vue de réduire les risques de transmission d’agents transmissibles non conventionnels (ATNC), p. 19016 maiDécret n° 2001-437 fixant les modalités de transmission à l’autorité sanitaire des données individuelles concernant les maladies visées à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique4 juilletLoi n° 2001-588 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception26 juilletDécret n° 2001-671 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d’État) (signalement des infections nosocomiales)30 juilletCirculaire DHOS/E2-DGS/SD5C n° 2001/383 relative au signalement des infections nosocomiales et à l’information des patients en matière d’infection nosocomiale dans les établissements de santé20024 marsLoi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé29 avrilDécret n° 2002-636 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique29 avrilDécret n° 2002-656 relatif à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique29 avrilDécret en Conseil d’État n° 2002-638 relatif à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique3 maiDécret n° 2002-886 relatif aux Commission régionales de conciliations et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-5 du code de la santé publique22 aoûtLoi belge relative aux droits du patient, publiée au Moniteur Belge le 26 septembre 20029 septembreLoi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice (dite Perben I)27 septembreCE-n° 21 1370 - Infections nosocomiales. Le caractère endogène du germe est une cause exonératoire de responsabilité de l’établissement de santé30 décembreLoi n° 2002-1577 relative à la responsabilité médicale200319 févrierDécret n° 2003-140 modifiant le code de la santé publique (relatif à la CNAM, à l’ONIAM et aux CRCI)28 févrierDécret n° 2003-168 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le Code des assurances2 marsDécret n° 2003-168 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)4 marsArrêté du Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d’indemnisation présentée à une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales4 avrilDécret n° 2003-314 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l’article L.1142-1 du code de la santé publique (barème)16 avrilCirculaire n° 195/DHOS/01/2003 relative à la prise en charge des urgences21 maiDécret n° 2003-462 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique1er aoûtLoi n° 2003-706 de sécurité financière - JO du 2 août 2003200411 févrierLoi n° 2004-130 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques9 marsLoi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Perben II)29 juilletDécret n° 2004-775 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires6 aoûtLoi 2004-800 relative à la bioéthique – JO n° 182 du 7 août 20049 aoûtLoi 2004-806 relative à la politique de santé publique – JO du 11 août 200413 aoûtLoi n° 2004-810 relative à l’assurance maladie23 septembreDécret portant création d’un Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins13 décembreCirculaire DHOS/DGS/E2/5C/2004/599 relative à la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008 dans les établissements de santé23 décembreDécret n° 2004-1405 relatif à l’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l’article L.1142-10 du CSP et modifiant ce code (partie règlementaire)23 décembreDécret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires20054 févrierProjet d’ordonnance portant simplification du régime des établissements de santé11 févrierLoi n° 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées11 février2 décrets visant à renforcer la sécurité des actes de chirurgie esthétique - JO du 12/07/052 marsDécret n° 2005-213 relatif à la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge modifiant le CSP (partie règlementaire)22 marsLoi n° 2005-270 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Léonetti)11 maiDirective 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant … la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - JO de l’UE, L149/14-21 du 11.6.200517 maiDécret n° 2005-481 modifiant le Code de déontologie médicale - JO du 18 mai 2005200614 décembreMise à jour du Code de déontologie médicale - Site du Conseil national de l’ordre des médecins21 décembreLoi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - JO n° 296 du 22 décembre 2006, p. 1931520075 marsLoi 2007-291 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale - JO du 6 mars, p. 42065 marsLoi 2007-294 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - JO du 6 mars 20075 marsLoi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable à partir du 1er janvier 2009200831 marsDécret portant reconnaissance d’une association dite «Conseil national des compagnies d’experts de justice -CNCEJ» comme établissement d’utilité publique-JORF du 2 avril 2008, p. 5510 - texte n° 817 juinLoi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile - JO du 18 juin30 juinDécret 2008-641 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie200912 maiLoi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L'accès au texte intégral de ce chapitre nécessite l'achat du livre ou l'achat du chapitre.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.