S'abonner

Sanction disciplinaire d’une personne morale exerçant la pharmacie - 05/04/11

Doi : 10.1016/j.meddro.2011.02.001 
Valérie Siranyan a, , b  : maître de conférences en droit pharmaceutique et économie de la santé, Olivier Rollux c : juriste, chargé d’enseignement en droit des sociétés, François Locher a, b : professeur de droit pharmaceutique et économie de la santé
a Équipe de recherche EA 4129 santé, individu, société, université de Lyon, 7, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon cedex 08, France 
b Université Claude-Bernard Lyon 1, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon cedex 08, France 
c Université Jean-Moulin Lyon 3, 15, quai Claude-Bernard, 69007 Lyon, France 

Auteur correspondant.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 6
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

Les sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exploitation d’une pharmacie d’officine doivent être inscrites au tableau de l’ordre tout comme leurs associés. En cas de non-respect des principes déontologiques, les chambres de discipline des différents conseils de l’ordre des pharmaciens pourront prononcer une peine d’interdiction d’exercice tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales. Si les modalités de remplacement des praticiens condamnés sont explicitées par le Code de la santé publique, aucun texte n’organise pour l’heure le remplacement des personnes morales. Aussi, le conseil national de l’ordre des pharmaciens a pu estimer que la condamnation d’une société à une peine d’interdiction d’exercice impliquait nécessairement la fermeture de l’officine. Néanmoins, sur le fondement de la rupture d’égalité entre les praticiens selon leur mode d’exercice, le conseil d’État souligne, d’une part, que la sanction ordinale n’entraîne pas nécessairement la cessation d’activité et, d’autre part, qu’aucune disposition n’interdit qu’un pharmacien habilité à exercer la profession puisse exploiter l’officine pendant la durée de la peine. Les modalités du remplacement d’une personne morale restent, toutefois, à déterminer.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The societies of liberal exercise constituted for the exploitation of a pharmacy must be registered on the professional board as their partners. In case of disregard of the ethical principles, the disciplinary chambers of different councils could pronounce a professional interdiction against both the physical persons and the society. Whereas the modalities of replacement of the condemned practitioners are clarified by the Public health code, no text organizes at present the replacement of the society. The national council of the pharmacists was able to consider that the condemnation of a society to a punishment of ban on exercise involved inevitably the closure of the pharmacy. Nevertheless, on the foundation of the break of equality between the practitioners according to their mode of exercise, the administrative Supreme Court considers, on one hand, that the ordinal penalty does not impose the discontinuance of business and on the other hand, that no measure forbids that a pharmacist authorized to exercise the profession can exploit the pharmacy during the punishment period. The modalities of the replacement of a legal entity remain however to determine.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Pharmacie (SEL), Société d’exercice libéral (SEL), Remplacement (personne morale)

Keywords : Pharmacy (professional society), Professional society, Replacement (society)


Plan


 Note sous CE 7 avril 2010, no 322305, publié au recueil Lebon.


© 2011  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 2011 - N° 107

P. 124-129 - mars 2011 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Prise en charge médicojudicaire des auteurs d’infractions sexuelles
  • Alexandre Baratta, Alexandre Morali, Olivier Halleguen, Georges-Alin Milosescu
| Article suivant Article suivant
  • Données de santé et secret partagé : Caroline Zorn-Macrez. Presses Universitaires de Nancy (2010). 481pp., 30 euros

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.