L’importante décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 juin 2010, valide le principe énoncé par la loi dite « antiPerruche » de 2002 selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », mais affirme, en même temps, qu’il ne peut s’appliquer aux instances en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Pour autant, il n’est pas sûr que cette décision ait épuisé le débat sur le régime mis en place pour l’action en responsabilité des parents d’un enfant né handicapé.