réglementation - La coopération interprofessionnelle, un nouveau mode de réglementation ? - 16/12/10
Jean Christophe Boyer
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La loi “Hôpital, patients, santé et territoires” marque un changement de paradigme dans la détermination de la réglementation qui encadre l’exercice des professionnels de santé en France. De la situation actuelle d’homogénéité nationale, une évolution vers l’émergence de cadres réglementaires régionaux pourrait s’effectuer.
Interprofessional cooperation, a new mode of regulation? |
The “Hospital, patients, health and territories” law marks a paradigm shift in the establishing of the regulatory framework of healthcare professionals’ practice in France. From the current situation of national homogeneity, an evolution towards the emergence of regional regulatory frameworks could take place.
Mots clés : Compétence , Coopération , Loi , Professionnel de santé , Protocole , Régime dérogatoire , Réglementation , Responsabilité professionnelle
Keywords:
Cooperation
,
Exceptional arrangements
,
Healthcare professional
,
Law
,
Professional responsibility
,
Protocol
,
Regulation
,
Skills
Plan
© 2010 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 55 - N° 751
P. 51-52 - décembre 2010 Retour au numéro
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