Objectifs. - Présenter le dispositif mis en place au niveau national et international concernant l'encadrement des prescriptions chez un sportif compétiteur et ses aspects médicolégaux.

Méthodes. - Nous avons étudié la loi n^o 99-223 du 23/03/1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage codifiée depuis le 15 juin 2000 dans le code de la santé publique ainsi que ses textes d'application. Nous avons aussi étudié le bilan annuel du ministère des Sports concernant les contrôles antidopage, les substances détectées par le laboratoire national de dépistage du dopage et les sanctions appliquées aux sportifs depuis l'année 2000. Enfin le code mondial antidopage entré en vigueur le 1 ^er janvier 2004 et qui devrait être juridiquement universel en 2006 a aussi été abordé.

Résultats. - Chez un sportif licencié auprès d'une fédération ou chez un non licencié qui participe à des compétitions agréées par les fédérations sportives, la prescription de médicaments est toujours possible mais doit respecter des règles strictes. Le sportif qui est convoqué pour un contrôle antidopage est tenu de déclarer tous les médicaments ou produits qu'il a pris récemment. La prescription de médicaments qui n'apparaissent pas sur la liste des produits interdits ne pose aucun problème. Mais la prescription de médicaments qui sont inscrits sur la liste des produits interdits rendra positif ce sportif en cas de contrôle antidopage et impliquera la responsabilité du prescripteur. Un praticien, en France, qui estime indispensable de prescrire des médicaments interdits ou soumis à certaines restrictions est tenu d'en informer systématiquement le sportif qui le consulte. Différents types de certificats et de formulaires justifiant cette prescription seront alors délivrés par le médecin dans des conditions très strictes. Pour un sportif de niveau international, un formulaire d'autorisation d'usage à visée thérapeutique doit être adressé au comité de validation de ces autorisations mis en place dans chaque fédération internationale. Les sanctions disciplinaires, ordinales et pénales sont décrites.

Conclusion. - La délivrance d'une ordonnance chez un sportif n'est jamais un acte anodin et engage toujours la responsabilité du médecin. Les risques de contrôle antidopage positif et de sanctions qui en découlent doivent inciter le médecin à respecter scrupuleusement les règles médicolégales de prescription décrites par le code de la santé publique et par le code mondial antidopage.

Objectives. - To investigate the medico-legal aspects of national and international procedures for monitoring prescription drug use by competing athletes.

Methods. - We studied the French law No. 99-223 of March 23, 1999, relating to the protection of the health of athletes? We also studied annual statistics from the Ministry of Sports concerning anti-doping controls, substances detected by the National Doping Control Laboratory and penalties applied since 2000, as well as the World Anti-Doping Code, which came into effect on January 1, 2004, and should be universally applied by 2006.

Results. - Athletes registered with a federation or unregistered athletes taking part in competitions approved by sporting federations can use prescription drugs but must follow strict rules. Athletes under investigation for drug use must declare all drugs or products recently taken. The use of prescription drugs not on the list of the prohibited substances is allowed, but evidence of the use of such drugs is the responsibility of the prescriber. A medical practitioner in France who considers it essential to prescribe prohibited drugs or drugs under certain restrictions must systematically inform the athlete about the regulations by providing various certificates and forms. For international athletes, a form authorizing therapeutic use must be submitted to the validation committee of the applicable international federation. Disciplinary, ordinal and penal sanctions are also described.

Conclusion. - Prescription drug use by an athlete is never a light matter and always engages the responsibility of the doctor. Anti-doping controls and sanctions encourage physicians to comply scrupulously with the medico-legal rules set forth by the public health code and the world anti-doping code.