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Législation dans l'exercice professionnel - 02/09/10

[60-152-B-10]  - Doi : 10.1016/S0000-0000(10)54333-X 
F. Gay
Centre hospitalier de Versailles, Institut de formation en soins infirmiers, 25, boulevard Saint-Antoine, 78000 Versailles, France 

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Résumé

La profession d'infirmier(ère), née vers la fin du xixe siècle, connaît, comme toutes les professions, une évolution dans ses missions et ses textes législatifs. De la simple définition de l'infirmier(ère) jusqu'au rôle propre cité dans la loi du 31 mai 1978, il faut attendre le décret du 12 mai 1981 pour officialiser et préciser ce rôle. Ce décret liste des actes correspondant aux différents rôles : propre, sur prescription. Il est annulé, le 14 mars 1984, suite au recours du syndicat des médecins biologistes. À la suite de cette annulation, la profession se mobilise et commence alors une grève très suivie, qui conduit à la loi du 25 mai 1984 puis au décret du 17 juillet 1984, relatifs aux actes professionnels. Neuf ans plus tard, apparaît la déontologie infirmière avec le décret du 16 février 1993 qui fixe « les règles professionnelles ». Cette même année, le décret des actes professionnels de 1984 est abrogé et remplacé par le décret du 15 mars 1993, appelé encore « décret de compétences ». En 2000, l'ensemble des textes, ayant connu quelques modifications les années précédentes, est intégré dans le nouveau Code de la santé publique. Depuis, d'autres textes importants ont vu le jour comme l'arrêté du 31 juillet 2009 et ses annexes : référentiels d'activités, de compétences et de formation, mais malgré quelques modifications apportées, ces deux textes demeurent les textes cofondateurs et fondamentaux de notre profession. Dans le contexte économique et socioculturel actuel, en plein changement avec, en arrière-plan, la pénurie de médecins, il paraît important, voire indispensable de connaître plus que jamais le cadre légal de base de notre profession. Ne sont pas abordées dans cet article les conditions d'exercice, ni les conditions d'admission aux épreuves de sélection pour la formation, ni les textes régissant les différentes spécialités. Nous nous attacherons à poser le cadre de la profession dans ses missions et les actes qui en découlent. Les articles concernés sont les articles R4311-1 à R4311-15 et R4312-1 à R4312-32. Une première partie permet de situer, dans le Code de la santé publique, les textes régissant la profession. La seconde partie cible les textes et les articles essentiels de la profession.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Rôle propre infirmier, Acte infirmier, Devoirs de l'infirmier, Responsabilité de l'infirmier


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