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Impact de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades sur les demandes d'informations médicales reçues au Samu 93 - 01/01/04

Doi : 10.1016/j.annfar.2004.02.056 

F.  Lapostolle * ,  M.  Chafaï,  G.  Leclercq,  M.  Carré,  V.  Fauconnier,  M.  Fleury,  C.  Lapandry,  M.  Cupa,  F.  Adnet*Auteur correspondant.

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Résumé

Introduction. - La loi du 4 mars 2002 a autorisé l'accès direct des malades à leur dossier médical. Ceci pourrait être de nature à augmenter le nombre des requêtes reçues dans les Samu/Smur.

Objectif. - Le but de ce travail était d'évaluer l'impact de cette loi sur les demandes de communication d'informations médicales reçues au sein du service depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Méthodes. - Les demandes de communication d'informations médicales ont été prospectivement colligées de mars 2002 à février 2003 et classées en plusieurs catégories dont les demandes de transmission du dossier médical. Le même classement a été réalisé avec les demandes de communication d'informations médicales reçues de janvier 2000 à février 2002. Le nombre mensuel de requêtes au cours des deux périodes a été rapporté au nombre total de dossiers médicaux traités par le Samu.

Résultats. - L'entrée en vigueur de la loi a été suivie d'une augmentation significative des demandes de communication d'informations médicales (moyenne mensuelle en unité pour 10 000 dossiers : 4,8 ± 2,5 vs 8,0 ± 4,5 ; p = 0,04) et des demandes spécifiques de communication de dossiers médicaux (1,3 ± 1,6 vs 3,0 ± 3,0 ; p = 0,046). Cette augmentation a été progressive et constante depuis mars 2002.

Discussion. - Les conséquences de cette loi sont importantes à prendre en considération pour les praticiens et les patients. Ceci doit inciter les praticiens et leurs équipes à une grande vigilance quant à la tenue des dossiers médicaux. La charge de travail supplémentaire occasionnée par cette transmission ne saurait être négligée. Il n'est pas exclu, enfin, que l'utilisation de certaines informations, comme les circonstances de décès, soient moins favorables aux patients que l'esprit de cette loi.

Conclusion. - La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a entraîné une augmentation significative du nombre de demandes d'informations médicales reçues au Samu 93.

Mots clés  : Loi ; Dossier médical ; Droit ; Samu.

Abstract

Introduction. - Law of the 4 March 2002 allowed patient's access to his medical record. This law could increase the number of requests in medical dispatching centers and prehospital intensive care units.

Objective. - The aim of this study was to evaluate the impact of this law on the number of requests for medical information received in our unit.

Methods. - Since the promulgation of the law, from March to December 2002, medical requests were prospectively collected and classified in categories including request for transmission of medical record. Requests received before the law, from January 2000 to February 2002 were classified according to the same items. Number of requests received during the two periods were compared according to the total number of medical record managed in our medical dispatching center and prehospital intensive care unit.

Results. - The total number of requests for medical information significantly increased since the law of March 2002 (results are expressed as cases per month per 10 000 record: 4.8 ± 2.5 vs. 8.0 ± 4.5; p = 0.04). Specific request for transmissions of medical record significantly increased since the law (1.3 ± 1.6 vs. 3.0 ± 3.0; P = 0.046). This increase was progressive and constant since March 2002.

Discussion. - Physicians and patients should take in consideration consequences of this law. Physician should be vigilant with the quality of their medical dossiers. Interpretation of this law and its ethics consequences will probably be discussed again as one should not exclude perverse impact of this law. In effect, insurances and mutual insurances companies could find in this law a way to obtain medical information, such as circumstances of death, previously unavailable.

Conclusion. - The law of 4 March 2002 relative to patients' rights significantly increased number of requests for medical information received in our dispatching center and prehospital intensive care unit.

Mots clés  : Law ; Patient's rights ; Medical record.

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Vol 23 - N° 5

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