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Comment se préparer à l’expertise ? - 29/03/10

Doi : 10.1016/j.pratan.2009.11.010 
Emmanuelle Krymkier d’Estienne , Laure Jallet
Cabinet Auber, 7, rue Auber, 75009 Paris, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Le recours à l’expertise judiciaire est de plus en plus fréquent. Les procédures qui ont pour objet d’obtenir une indemnisation s’effectuent devant des juridictions civiles ou administratives selon le mode d’exercice du praticien. L’expertise est menée de façon contradictoire en présence des parties. Le but de l’expertise est de donner aux magistrats un avis technique portant sur la réalité des faits, l’existence ou non de faute, le lien de causalité les unissant aux préjudices éventuels, la nature et l’importance des préjudices. La voie pénale a pour objet la condamnation dès l’identification des responsables et leur condamnation éventuelle. Elle n’est pas contradictoire. Les accidents médicaux provoquant un préjudice grave peuvent faire l’objet d’une procédure devant les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation qui répond au principe du contradictoire. Dans tous les cas, l’expertise repose sur un dossier médical précis et détaillé et doit être préparé avec l’assistance des conseils (avocat et médecin conseil) du médecin impliqué.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Judiciary claims are more and more frequent. Whether a physician has a private practice or works in a hospital, patients may sue him or her over a civil or an administrative court for compensation. Medical experts are designated to assist the judge and provide technical advice on medical care, the relationship between medical procedures and harm done to the patient and the importance of the harm itself. Meetings with the medical experts take place in the presence of all parties involved. The criminal court aims to identify liability for the faults and defaults of the staff and to condemn physicians responsible for medical malpractice. It does not use a contradictory process. Cases of serious harm related to iatrogenic complications can follow a special procedure before a regional arbitration and compensation committee. In all cases, a detailed and precise file is required and must be prepared with the assistance of legal advisers.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Expertise judiciaire, Procédure judiciaire, Erreur médicale

Keywords : Judiciary claim, Judiciary procedure, Medical failure


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