Le cadre juridique de la privation de liberté en vue d’un traitement médical - 25/05/09
Marion Laloue
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La privation de liberté en milieu hospitalier est une mesure d’exception très encadrée par la loi. Ainsi la responsabilité des soignants se trouve engagée si toutes les mesures de surveillance ne sont pas appliquées. Les contrôles imposés par l’État visent en outre à vérifier que la dignité des personnes est respectée même dans ces conditions. État de la réglementation actuelle.
Mots clés :
Consentement aux soins
,
Contrôleur général de lieux de privation de liberté
,
Dignité
,
Droit
,
Hôpital
,
Hospitalisation à la demande d’un tiers
,
Hospitalisation d’office
,
Hospitalisation sans consentement
,
Privation de liberté
,
Responsabilité
,
Soignant
,
Traitement médical
Plan
© 2009 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 18 - N° 70
P. 16-19 - mai 2009 Retour au numéro
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