L’application de la « nomenclature Dintilhac » : une épineuse conséquence du recours subrogatoire poste par poste ? - 19/11/08
Auteur correspondant. 26, allée de Tilleuls, 30400 Villeneuve-les-Avignon, France.Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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Résumé |
À dix-huit mois de l’adoption de la loi du 21 décembre 2006, la réforme de l’indemnisation du dommage corporel semble acceptée par tous les acteurs du secteur. Elle a même, en de nombreux contentieux, fait l’objet d’une mise en œuvre spontanée, qui pourtant n’allait pas de soi. En revanche, les concordances entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature du dommage corporel sont encore à parfaire.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Préjudices (nomenclature), Rapport Dintilhac, Expertise (préjudices)
Plan
Vol 2008 - N° 92
P. 150-156 - septembre-octobre 2008 Retour au numéro
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