En mars 2004, la Cour de justice des communautés européennes avait condamné la France pour manquement à ses obligations, en raison de l’exclusion de tout remboursement d’analyses de biologie médicale effectuées dans un autre État membre. Aussi, des dispositions avaient été adoptées, à savoir l’article L.6211-2-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004, les décrets n° 2005-386 du 19 avril 2005 et n° 2006-306 du 16 mars 2006, et l’arrêté du 16 mars 2006.