Juridique : La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - 19/06/08
Doi : 2005#3804
Pierre Villeneuve : directeur des affaires juridiques
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Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge vient se substituer, au sein de chaque établissement de santé, à la commission de conciliation existante.
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Vol 2005 - N° 0107
P. 29-30 - mai 2003 Retour au numéro
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